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commission des affaires étrangères |
Projet de loi PJL de programmation relatif au développement solidaire (1ère lecture) (n° 404 ) |
N° COM-70 9 avril 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CANEVET, CADIC, BONNECARRÈRE, de BELENET et LONGEOT, Mme VERMEILLET, M. MIZZON, Mme FÉRAT, MM. FOLLIOT et DELCROS, Mmes GUIDEZ et BILLON, M. DÉTRAIGNE, Mme DOINEAU, M. Jean-Michel ARNAUD et Mme SAINT-PÉ Article 1er (Rapport annexé) |
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Alinéa 119
Après la troisième phrase, insérer une phrase ainsi rédigée :
Les projets d'un montant défini par décret, dès lors qu'ils sont validés par le conseil local de développement, sont directement soumis pour approbation aux directions interrégionales concernées.
Objet
Cet amendement vise à simplifier la gestion des projets financés par l'AFD, en augmentant la subsidiarité et en assouplissant la validation des projets d'un montant inférieur à deux millions d'euros. C'est pourquoi il propose que ces projets, une fois sélectionnés par le comité locale de développement, sous la présidence de l'ambassadeur, ne soient pas soumis au niveau central de l'AFD, mais aux directions interrégionales. Cette démarche de déconcentration du traitement des projets permettra d'augmenter la réactivité et l'efficacité sur le terrain de la politique française d'aide au développement.