AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. YUNG et GATTOLIN, Mme DURANTON, MM. HAYE, BARGETON, BUIS et DENNEMONT, Mme EVRARD, M. HASSANI, Mme HAVET, MM. IACOVELLI, KULIMOETOKE, LÉVRIER, MARCHAND, MOHAMED SOILIHI, PATIENT et PATRIAT, Mme PHINERA-HORTH, MM. RAMBAUD, RICHARD et ROHFRITSCH, Mme SCHILLINGER et M. THÉOPHILE

ARTICLE 1ER

Alinéa 15

Rédiger ainsi :

X. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement met en place, après consultation des parties prenantes, une base de données ouvertes regroupant les informations relatives à l’aide publique au développement bilatérale et multilatérale de la France. Cette base de données est mise en œuvre par l’État et les opérateurs dont il assure la tutelle. Le Gouvernement encourage les parties prenantes à s’approprier ces données.

Objet

Cet amendement vise à :

- faire en sorte que les parties prenantes soient consultées préalablement à l’établissement de la base de données ;

- s’assurer de la prise en considération des données portant sur l’action menée par les collectivités territoriales en matière de politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales ;

- et mettre en exergue le fait que l’appropriation des données dépend de « l’engagement de tous », et non seulement de l’action du Gouvernement.