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commission des affaires économiques |
Proposition de loi Hydroélectricité et transition énergétique (1ère lecture) (n° 389 ) |
N° COM-3 rect. 31 mars 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CANEVET et Mme HAVET ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 |
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Après l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A l'article L. 214-18-1 du code de l’environnement, après la première occurrence du mot : « eau », sont insérés les mots : « fondés en titre ou sur titre, » et le mot : « régulièrement » est supprimé.
Objet
La notion « d’installation régulière » mentionnée à cet article est souvent l’occasion de dénier aux moulins producteurs l'exemption des obligations de continuité écologique mentionnées au 2° du I de l’article L214-17 pour les moulins équipés en vue de produire de l’électricité. Il convient donc de préciser le caractère « fondé en titre ou sur titre » du moulin, qui caractérise son autorisation à produire.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.