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commission des affaires économiques |
Proposition de loi Hydroélectricité et transition énergétique (1ère lecture) (n° 389 ) |
N° COM-26 31 mars 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LAVARDE, rapporteur pour avis ARTICLE 13 |
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Alinéas 8 et 13
Remplacer le mot :
déduction
Par les mots :
réduction d’impôt
Objet
Amendement rédactionnel