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commission des affaires économiques |
Proposition de loi Hydroélectricité et transition énergétique (1ère lecture) (n° 389 ) |
N° COM-20 30 mars 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CHAUVET, rapporteur ARTICLE 18 |
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A. Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
III. – L’article 7 est applicable aux règlements d’eau pris à compter de la publication de la présente loi.
B. Alinéa 4
Après le mot :
concessionnaires
Insérer les mots :
ou les collectivités territoriales ou leurs groupements
Objet
Amendement de coordination rédactionnelle.