commission des affaires économiques |
Proposition de loi Hydroélectricité et transition énergétique (1ère lecture) (n° 389 ) |
N° COM-17 30 mars 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CHAUVET, rapporteur ARTICLE 9 |
Alinéa 4
Après le mot :
État
Insérer les mots :
dans le département
Objet
Amendement de précision rédactionnelle.