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commission des affaires économiques |
Proposition de loi Hydroélectricité et transition énergétique (1ère lecture) (n° 389 ) |
N° COM-13 30 mars 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CHAUVET, rapporteur ARTICLE 4 |
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A. Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Il dresse également le bilan des contrats conclus au cours du dernier exercice budgétaire pour les installations hydrauliques autorisées, notamment en application des articles L. 314-1 et L. 314-18 du même code. »
B. Alinéa 4
Remplacer le mot :
prolongement
Par le mot :
prorogation
Objet
Outre une précision rédactionnelle, le présent amendement a pour objet de prévoir que l'état évaluatif des moyens publics et privés en faveur de l'hydroélectricité, institué par le présent article, comporte un bilan des contrats d’achat ou des compléments de rémunération dont bénéficient les installations hydrauliques autorisées.