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commission des affaires économiques |
Proposition de loi Hydroélectricité et transition énergétique (1ère lecture) (n° 389 ) |
N° COM-12 30 mars 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CHAUVET, rapporteur ARTICLE 3 |
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A. Alinéa 2
Remplacer les mots :
les cours d’eau ou parties de cours d’eau sur lesquels de nouvelles installations sont susceptibles d’être implantées, à l’exclusion de ceux figurant sur la liste mentionnée au 1° du I de l’article L. 214-17 du code de l’environnement
Par les mots
l’ensemble des installations existantes
B. Alinéa 3
Après la référence :
4° bis
Insérer la référence :
et 4° quater
Objet
Le présent amendement a pour objet de simplifier le dispositif proposé.
D’une part, il remplace l’identification des cours d’eau ou parties de cours d’eau sur lesquels de nouvelles installations hydrauliques sont susceptibles d’être implantées par celle des installations hydrauliques existantes, afin de mieux répondre aux besoins concrets exprimés par les professionnels.
D’autre part, il complète le dispositif d’une présentation des modalités de mise en œuvre de l’objectif de 1,5 gigawatt (GW) de capacités installées en matière de stations de transfert d'électricité par pompage (STEP), entre 2030 et 2035, précédemment proposé par le rapporteur à l’article 1er de la proposition de loi.