AMENDEMENT

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 2° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement est ainsi complété : 

« , sans remettre en cause leur usage actuel ou potentiel, en particulier de production d'énergie.

« Pour les moulins à eau, l'entretien, la gestion, et l'équipement des ouvrages de retenue sont les seules modalités prévues à l'accomplissement des obligations de franchissement par les poissons migrateurs et du transport suffisant des sédiments, à l'exclusion de toute autre, en particulier la destruction de ces ouvrages. » 

Les obligations de franchissement des poissons migrateurs et du transport suffisant des sédiments établies au 2° du I de l’article L. 214-17 du code de l’environnement prévoient la « gestion, l’entretien et l’équipement » des ouvrages par les propriétaires. Pourtant, les Agences de l’eau ont ajouté une quatrième modalité consistant à détruire ces ouvrages. Cette modalité fait en outre l’objet d’une large prime avec des taux d’aides équivalents au double de ceux prévus dans le cadre de l’équipement des ouvrages. 

Cet amendement vise à exclure la possibilité de financer la destruction des retenues de moulins dans le cadre de l’accomplissement des obligations de franchissement des poissons migrateurs et du transport des sédiments, et d’orienter les financements publics, non plus vers « une continuité écologique destructive » mais « une continuité écologique de conservation et de valorisation ».

La valorisation des moulins, aux vertus énergétiques et environnementales, fait écho à la proposition PT11.3 des citoyens de la convention, concernant le développement de l’autoconsommation. Il convient dès lors de traduire de manière législative les conclusions de la Convention citoyenne pour le climat.

Tel est l'objet du présent amendement.