AMENDEMENT

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le septième alinéa de l’article 9 de l’ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux est ainsi modifié :

1° À la première phrase, après le mot : « dispose », sont insérés les mots : « et des abondements dont il peut bénéficier » ;

2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Au moins une fois par an, le gestionnaire du service dématérialisé informe, par l'intermédiaire du système d’information du compte personnel de formation, les élus locaux disposant d’un tel compte de l'existence du droit individuel à la formation des élus locaux, dans des conditions définies par décret. »

Cet amendement tend à compléter les informations disponibles pour les élus locaux sur la plateforme leur permettant de connaitre le montant de leur droit individuel à la formation et de s’inscrire aux différentes formations éligibles au DIFE.

Les informations devant obligatoirement figurer sur la plateforme du compte DIFE des élus en application de l’ordonnance sont insuffisantes. En effet, le DIFE est un dispositif qui n’est mobilisé que par un très faible nombre d’élus, il est donc essentiel de renforcer l’information des élus sur leurs droits à la formation afin qu’ils en bénéficient. Au surplus, les ordonnances portant réforme de la formation des élus comportent d’importantes modifications des dispositifs de financement des formations dont les élus doivent avoir connaissance.

Il apparait, dès lors, nécessaire de compléter les informations figurant sur la plateforme consultée par les élus locaux afin de parfaire leur information en matière de formation.

À cette fin, l’amendement précise que le service dématérialisé sur lequel les élus pourront consulter leurs droits individuels à la formation doit également les informer des possibilités d’abondements complémentaires dont ils peuvent bénéficier.

L’amendement oblige, par ailleurs et dans le même objectif, le gestionnaire de la plateforme qu’est la Caisse des dépôts et consignations, à assurer, à l'instar des obligations d'information existantes pour les salariés, une information annuelle des élus sur le DIFE par l’intermédiaire de leur compte personnel de formation (CPF), dès lors qu’ils disposent d’un tel compte.