AMENDEMENT

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le second alinéa du 3° du I de l’article 6 de l’ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux est ainsi modifié :

1° Avant la première phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Pour assurer le financement d'une formation, le droit individuel à la formation peut être complété, à la demande de son titulaire, par des abondements en droits complémentaires qui peuvent être financés par les collectivités territoriales selon les modalités définies aux articles L. 2123-12, L. 3123-10, L. 4135-10, L. 7125-12, L. 7227-12 du présent code. » ;

2° Au début de la deuxième phrase, les mots : « Il peut également contribuer à son financement » sont remplacés par les mots : « Son financement peut être complété, à sa demande, par un abondement complémentaire de l’État, de Pôle Emploi ou d’une autre collectivité territoriale, ou » ;

3° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Ces abondements complémentaires n’entrent pas en compte dans les modes de calcul du montant des droits individuels à la formation des élus définis au premier alinéa du présent article. »

Cet amendement tend à compléter ainsi qu’à clarifier les dispositifs de cofinancement des formations éligibles au titre du droit individuel à la formation des élus locaux (DIFE).

Pour ce faire, il étend les possibilités d’abondement complémentaires à des personnes publiques telles que l’État, Pôle emploi ainsi que d’autres collectivités afin qu’ils puissent cofinancer les formations à la reconversion des élus locaux financées partiellement par le DIFE.

Il clarifie également les dispositifs de cofinancement existants pour les élus locaux. Il précise tout d’abord, à l’instar de ce qui est prévu en droit commun pour le compte personnel de formation, que l’ensemble de ces abondements complémentaires ne sont pas comptabilisés dans le calcul du montant des droits individuels à la formation des élus. Il rappelle, en outre, que ces possibilités d’abondements multiples ne peuvent être utilisées qu’à la demande de l’élu local.