AMENDEMENT

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le huitième alinéa de l’article 8 de l’ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le conseil national de la formation des élus locaux mentionné à l’article L. 1221-1 formule chaque année des prévisions triennales sur les perspectives financières et les conditions de l'équilibre financier du fonds pour le financement du droit individuel à la formation, qui incluent une estimation prévisionnelle du montant annuel des droits que les élus acquièrent.

Le présent amendement tend à inscrire l'exigence financière d'équilibre du fonds dans le cadre d'une gestion pluriannuelle.

En l'état de sa rédaction, l'ordonnance ne prévoit aucun dispositif permettant de donner, à l'ensemble des acteurs  - élus comme organismes de formation -, une visibilité sur les conditions de l'équilibre du système, en particulier sur le montant des droits des élus.

Le présent amendement tend donc à prévoir que le CNFEL formule chaque année des prévisions triennales sur les perspectives financières et les conditions de l'équilibre financier du fonds pour le financement du DIFE. Ces prévisions incluraient une estimation prévisionnelle du montant annuel des droits que les élus acquièrent, afin de donner à tous les acteurs du système une visibilité sur les évolutions du fonds.