Après l'article 36 ter (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Objet

Alinéa 4

Supprimer les mots :

sous réserve qu’il soit possible de surseoir à leur exécution, dans des conditions définies par décret

Cette disposition ,si elle était maintenue affaiblirait  le dispositif prévu par l'article 46 ,elle est donc inopportune

Le titre III du livre Ier du code civil est ainsi modifié :

1° L’article 103 est ainsi rédigé :

« Art. 103. – Toute personne qui établit ou transfère son domicile dans une commune ou dans un arrondissement de Paris, Lyon ou Marseille doit en faire la déclaration auprès des services de la mairie de cette commune ou de cet arrondissement.

« Les services de la mairie qui recueillent la déclaration en informent, le cas échéant, les services de la mairie de la commune ou de l’arrondissement de Paris, Lyon ou Marseille où la personne était domiciliée auparavant.

« Doit également être déclaré tout changement de domicile au sein de la même commune ou du même arrondissement. »

2° L’article 104 est ainsi rédigé :

« Art. 104. – Un récépissé de déclaration de domicile est remis au déclarant par les services de la mairie de la commune ou de l’arrondissement de Paris, Lyon ou Marseille qui enregistrent la déclaration. Il constitue l’unique justification de domicile à produire pour l’accomplissement de toute formalité. »

3° L’article 105 est ainsi rédigé :

« Art. 105. – Dans chaque mairie sont recueillis les éléments relatifs à l’identité, à la date de naissance et à l’adresse des personnes venues déclarer avoir établi leur domicile sur le territoire de la commune ou, pour Paris, Lyon et Marseille, de l’arrondissement, ainsi que des personnes qui composent leur foyer.

« Les registres nominatifs créés au titre du recueil d’informations visé au premier alinéa sont tenus dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le droit d’accès et de correction des données nominatives est assuré conformément aux dispositions de la loi précitée. Ces données nominatives ne peuvent être consultées que par les agents chargés de la mise en œuvre de ce recueil. La diffusion de ces données à des personnes non autorisées à y accéder ou leur détournement sont passibles des peines prévues aux articles 226-16 à 226-24 du code pénal.

« Ces informations sont recueillies, transmises et utilisées dans des conditions garantissant leur confidentialité et selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »

La question de la déclaration domiciliaire revient régulièrement dans les débats sans avoir été tranchée.

Cette mesure est attendue par les élus locaux ,comme cela a été rappelé lors des auditions des rapporteurs du présent projet de loi.

Cette mesure est une mesure de bon sens ,qui doit être inscrite dans la loi.

À la deuxième ligne de l’alinéa 1, après l’occurrence :

« , direction »

Insérer les mots :

« ainsi que les collaborateurs occasionnels, »

Cet article 1^er prévoit d’étendre le principe de neutralité à l’ensemble des agents exerçant une mission de service public et notamment aux personnes salariées. Or, c’est bien l’ensemble du service public qui est concerné. A ce titre, tous ceux qui participent à une telle mission, même si leur mission est temporaire et exercée à titre bénévole, doivent respecter le principe de neutralité.

Par conséquent, ce principe doit aussi concerner les collaborateurs occasionnels du service public. Ces derniers contribuent à l’exécution d’une mission de service public pour le compte d’une personne publique ou privée, lorsque cette activité revêt un caractère occasionnel et, le cas échéant, à titre bénévole.

Penser que cet amendement viserait à stigmatiser une quelconque religion, et notamment les mères accompagnatrices de sortie scolaire qui porteraient le voile, est un non-sens. En effet, cette catégorie recouvre en réalité une pluralité de collaborateurs (jurés d’assises, accompagnateurs d’élèves quels qu’ils soient, bénévoles dans les hôpitaux, ceux qui portent secours à un accidenté de la route en attendant les secours, experts auprès des tribunaux, réservistes, etc.). Tous ces collaborateurs doivent respecter la neutralité.

 Tel est l’objet du présent amendement.

À la première ligne de l’alinéa 2, supprimer les mots :

« sa Constitution »

Et les remplacer par les mots :

« bloc de constitutionnalité »

À la première ligne de l’alinéa 4, supprimer les mots :

« sa Constitution »

Et les remplacer par les mots :

« bloc de constitutionnalité »

L’idée de cet article est que, préalablement à sa prise de fonction, tout agent de police ou de gendarmerie nationales déclare solennellement adhérer loyalement et servir avec dignité la République, ses valeurs de liberté, d’égalité, de fraternité et sa Constitution par une prestation de serment.

Or, une telle rédaction semble faire référence au seul texte de la Constitution du 4 octobre 1958. Cette déclaration solennelle doit certes concerner la Constitution de la V^e République, mais aussi l’ensemble des textes ayant une valeur constitutionnelle et qui composent aujourd’hui le « bloc de constitutionnalité » : Préambule de la Constitution de 1958 ; Préambule de la Constitution de 1946, la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789 ainsi que la Charte de l’environnement promulguée le 1^er mars 2005.

Tel est l’objet du présent amendement.

À la première ligne de l’alinéa 4, après l’occurrence :

« territoriale »

Insérer les mots :

« , les établissements hospitaliers »

L’idée de cet article est de désigner un référent laïcité dans les services de l’État et des collectivités territoriales, pour « former le fonctionnaire au principe de laïcité ». Or, cet article ne doit pas faire oublier qu’à côté de la fonction publique étatique et de la fonction publique territoriale, il existe une fonction publique hospitalière.

La fonction publique étant indivisible, c’est bien l’ensemble de la fonction publique qui doit être concernée.

Tel est l’objet du présent amendement.

Supprimer cet article.

L’objet de cet amendement vise à rétablir le régime existant en matière de droit à l’instruction en famille (IEF) tel que défini et encadré par le code de l’éducation.

En France comme dans de nombreux pays, c’est l’instruction qui est obligatoire et non l’école. L’instruction en famille est une des modalités de la liberté d’enseignement, reconnue comme principe à valeur constitutionnelle. 60 000 enfants sont concernés par l’IEF avec des résultats scolaires largement au niveau des élèves scolarisés. Avec cette nouvelle disposition, ce sont environ 30 000 enfants qui risquent de ne plus pouvoir bénéficier de ce mode d’instruction. Médecins psychologues pédagogue et chercheurs alertent quant à l’importance de la diversité éducative afin de répondre aux besoins des enfants. Ils témoignent aussi de la valeur ajoutée de l’instruction en famille pour la société qui constitue un véritable vivier d’innovations pédagogiques.

Si des déviances existent, les moyens pour y mettre fin existent également. Selon le vade-mecum du ministère de l’Education nationale concernant l’IEF paru en octobre 2020, pas un seul terroriste ayant agi sur le territoire français n’a vécu l’IEF et plusieurs études démontrent que le lien entre radicalisation et IEF n’est pas démontré. Les contrôles sont effectivement nécessaires pour détecter des enfants maltraités ou embrigadés et ces mesures doivent être renforcés. L’administration, que ce soit hors école ou en son sein, doit s’en saisir pour protéger les enfants.

Avec cette mesure coercitive le gouvernement se trompe de cible et porte une atteinte disproportionnée et injustifiée aux droits fondamentaux.

C’est pourquoi cet amendement propose la suppression pure et simple de l’article 21 dont la teneur est à la fois injustifiée, inefficace et liberticide.

Après l'article 36 ter (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l’article L. 421-6 du code de l’urbanisme il est inséré un alinéa ainsi rédigé : " Le permis de construire ou d’aménager d’un édifice cultuel ne peut être accordé que si la demande est accompagnée d’un plan de financement dont les conditions sont définies par décret."

Le présent amendement vise à exiger que toute demande de permis de construire pour un édifice cultuel soit accompagnée d’un plan de financement.

C'est une mesure de transparence, simple et efficace 

Avant l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l’article 1 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État :

Réécrire de la façon suivante :

 « La République assure la liberté de conscience. Elle garantit le libre exercice et la libre pratique des cultes sous les seules restrictions édictées ci-après dans l’intérêt de l’ordre publique »

Cet amendement vise à apaiser un climat délétère envers la pratique des cultes, en rappelant l'esprit de la laïcité. 

Comme le soulignait Aristide Briand, « La loi doit protéger la foi, aussi longtemps que la foi ne prétendra pas dire la loi ». 

La loi de séparation des Églises et de l'État est avant tout une loi qui garantit l'égalité entre les cultes et consacre la liberté de conscience.

Rappeler cette liberté ne pourra que renforcer nos principes républicains. 

À l'alinéa 2 :

Compléter l'article de la manière suivante :

Après "par une prestation de serment.", ajouter "Il s'engage également à lutter contre toutes les formes de discriminations." 

À l'alinéa 4 :

Compléter l'article de la manière suivante :

Après "par une prestation de serment.", ajouter "Il s'engage également à lutter contre toutes les formes de discriminations." 

Les fondements du pacte social sont sapés par les discriminations que subissent une partie de nos concitoyens. 

Ces discriminations sont inacceptables dans notre société et aggravent la fracture qui existe dans notre pays. 

Les agents de police ou de gendarmerie ainsi que les agents de l'administration pénitentiaire sont les premiers acteurs de l'utilisation légitime de la force pour le maintien de l'ordre. 

Tout manquement, tout abus, toute discrimination sont autant d'entailles dans l'unité nationale qui peuvent affecter la confiance envers les services publics et donc, envers l'État. 

Cet amendement vise donc à réduire cette fracture et à renforcer la cohésion sociale. 

Compléter l'article : 

Après "l'éducation aux médias" insérer ", la lutte contre les discriminations"

Les fondements du pacte social sont sapés par les discriminations que subissent une partie de nos concitoyens. 

Ces discriminations sont inacceptables dans notre société et aggravent la fracture qui existe dans notre pays. 

L'éducation nationale est certainement le service public le plus important pour assurer une vie en société sereine et partagée. 

Tout manquement, tout abus, toute discrimination sont autant d'entailles dans l'unité nationale qui peuvent affecter la confiance envers le service public et donc, envers l'État. 

Cet amendement vise donc à réduire cette fracture et à renforcer la cohésion sociale. 

Alinéa 5

Compléter l'article : 

Après "Le référent laïcité", insérer ", après une formation auprès de l'Observatoire de la laïcité," 

L'observatoire de la laïcité a effectué un travail remarquable quant à la juste préservation du principe de laïcité. 

Il apparaît donc tout à fait logique que les référents laïcité soient formés au sein de cet organisme. 

Alinéa 5

Compléter l'article :

Après "dudit service." insérer "Un acte d'intimidation est l'action concertée de plusieurs personnes de nature à empêcher un officier ministériel d'accomplir sans le concours de la force publique, un acte de sa fonction."

La protection des agents du service public doit être assurée de manière convaincue et absolue. 

Néanmoins, la notion seule "d'acte d'intimidation" apparaît comme juridiquement faible et contredit le principe de prévisibilité de la loi pénale. 

Dans l'arrêt n°98-80.482 de la Chambre Criminelle de la Cour de cassation du 18 mai 1999, la notion d'intimidation est définie comme « L’action concertée de plusieurs personnes, de nature à empêcher un officier ministériel d’accomplir sans le concours de la force publique, un acte de sa fonction ».

Les peines encourues étant particulièrement lourdes, cette définition doit être ajoutée, ou la mention "ou tout autre acte d'intimidation" supprimée. 

Alinéa 5

Supprimer "ou de commettre tout acte d'intimidation"

La protection des agents du service public doit être assurée de manière convaincue et absolue. 

Néanmoins, la notion seule "d'acte d'intimidation" apparaît comme juridiquement faible et contredit le principe de prévisibilité de la loi pénale. 

Dans l'arrêt n°98-80.482 de la Chambre Criminelle de la Cour de cassation du 18 mai 1999, la notion d'intimidation est définie comme « L’action concertée de plusieurs personnes, de nature à empêcher un officier ministériel d’accomplir sans le concours de la force publique, un acte de sa fonction ».

Les peines encourues étant particulièrement lourdes, cette définition doit être ajoutée ou la mention "ou tout autre acte d'intimidation" supprimée. 

Après l'article 35

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport  établi conjointement entre le Ministère de l’Intérieur, le Ministère de la Culture et le Ministère des Affaires étrangères évaluant les possibilités de mettre en place un guide des bonnes pratiques à destination des ambassades étrangères en France.

Ce guide porterait sur les méthodes et les précautions à mettre en place préalablement au financement d' associations ayant un lien direct ou indirect avec une activité cultuelle, et ce  afin d’assurer cohérence et transparence . 

Le rapport d’information des sénateurs Reichardt et Goulet sur l’organisation, la place et le financement de l’islam en France et de ses lieux de culte a montré des pratiques à saluer comme celle de l’ambassade du Koweït, extrêmement prudente sur le financement des associations en France.

Le rapport précité proposait déjà la mise en place de ce guide des bonnes pratiques du financement par des organismes publics ou privés étrangers des associations cultuelles

Les auteurs avaient itérativement fait adopter cette disposition dans le rapport  sénatorial de la commission d'enquête sur l'islamisation 

Élaborer un guide des bonnes pratiques sur le financement des associations à diffuser dans l’ensemble des ambassades étrangères en France permettrait de lutter contre les financements inopportuns ou mal ciblés et contre les fantasmes que ces financement étrangers suscitent

Rédiger ainsi cet article :

Le titre V de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État est complété par un article 36-3 ainsi rédigé :

 « Article 36-3 – I. – Le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut prononcer une injonction d’éloignement d’un lieu de culte et des locaux qui en dépendent contre toute personne y ayant tenu des propos, diffusé des idées ou des théories ou mené des activités provoquant à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe de personnes, ou encourageant à cette violence. »

 « Cette injonction d’éloignement, dont la durée doit être proportionnée aux circonstances qui l’ont motivée et qui ne peut excéder six mois, est prononcée par arrêté motivé et est précédée d’une procédure contradictoire dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. »

 « II – La violation d’une injonction d’éloignement d’un lieu de culte ou d’un lieu en dépendant prise en application du présent article est punie d’un an d’emprisonnement et de 75000 euros d’amende »

Dans l’esprit du 12° de l’article 131-6 du code pénal, l’individualisation de la peine semble être une mesure plus efficace que la peine collective afin de lutter contre les agissements de nature à troubler gravement l'ordre public. 

La fermeture générale de lieux de culte pour des actions individuelles est une fausse bonne idée. En effet, si des salles de prière sont fermées, ce sont tous les autres fidèles qui ne pourront bénéficier d’un espace réglementé afin d’exercer sereinement leur culte.

Ce manque d’encadrement pourrait même conduire à des effets dramatiques. Les fidèles seront tentés de se réunir ailleurs, dans des conditions qui échapperont à tout contrôle en restant tout autant exposés aux discours des prédicateurs violents.

Pénaliser l’ensemble des habitués d’un lieu de culte pour les agissements d’un seul ne semble donc pas être la bonne approche, c’est pourquoi cet amendement propose de renforcer les peines individuelles en prononçant une injonction d’éloignement d’un lieu de culte contre toute personne y ayant tenu des propos réprimables. Ainsi, se retrouvent d’une part pénalisés les prédicateurs violents et d’autre part assuré le libre exercice du culte pour le reste des fidèles.

Alinéa 15

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Article L.212-1-1 – Pour l’application de l’article L. 212-1, sont imputables à une association les agissements mentionnés au même article L.212-1 commis par un ou plusieurs membres figurant dans les statuts de ladite association, dès lors que les autres membres y figurant, bien qu’informés de ces agissements, se sont abstenus de prendre les mesures nécessaires pour les faire cesser, compte tenu des moyens dont ils disposaient. »

L’alinéa 15, en l’état, met en danger tous les membres des associations pour l’agissement d’un seul membre.

Il entraîne ainsi ,un régime de responsabilité collective pénalisant des individus ,peut-être étrangers aux faits litigieux ,pour des fautes individuelles, ce qui n’est autre qu’une restriction considérable de la liberté associative consacrée par la loi du 1^er juillet 1901.

Les outils disponibles actuellement ont déjà permis la dissolution d’associations comme Barakacity, le CCIF ou encore Génération Identitaire. On pourra ainsi s’interroger de la nécessité de renforcement des pouvoirs de police administrative, qu’il faut veiller à encadrer.

Il s’agit plutôt de conserver le principe d’individualisation des peines en supprimant cet alinéa ou d’encadrer davantage le renforcement des pouvoirs de police administrative en limitant l’imputabilité à toute une association des fautes commises par un ou des membres aux cas uniques où ces derniers figurent explicitement sur ses statuts.

 S'agissant des groupements des dispositions législatives sont suffisantes

Alinéa 15 :

Supprimer cet alinéa.

L’alinéa 15, en l’état, met en danger tous les membres des associations pour l’agissement d’un seul membre. Elle entraîne ainsi un régime de responsabilité collective pénalisant des fautes individuelles, ce qui n’est autre qu’une restriction considérable de la liberté associative consacrée par la loi du 1^er juillet 1901.

Les outils disponibles actuellement ont déjà permis la dissolution d’associations comme Barakacity, le CCIF ou encore Génération Identitaire. On pourra ainsi s’interroger de la nécessité à renforcement des pouvoirs de police administrative, qu’il faut veiller à encadrer.

Ces observations militent en faveur de la suppression de cet alinéa 

Après l'article 29

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le but de mieux connaître la population française et ainsi assurer une meilleure efficacité des services publics, sont menées tous les cinq ans des enquêtes statistiques sur la base de la confession sur un principe déclaratif et dans le respect de la protection des données.

La question des statistiques " ethniques" ou "confessionnelles" a été largement débattue et fait face à de nombreux préjugés qui rendent impossible une approche sereine de la question. Pourtant, de telles enquêtes sont légalement  possibles et même nécessaires. 

Une étude minutieuse est portée sur ce sujet aux pages 28 à 32 du rapport d’information des sénateurs Reichardt et Goulet sur l’organisation, la place et le financement de l’islam en France et de ses lieux de culte, adopté à l’unanimité de ses membres : http://www.senat.fr/rap/r15-757/r15-7571.pdf

Cette mesure a également été adoptée par la commission d’enquête sur les réponses apportées par les autorités publiques au développement de la radicalisation islamiste et les moyens de la combattre, sans pour autant figurer dans le rapport :http://www.senat.fr/rap/r19-595-1/r19-595-11.pdf

La liberté d’opinion comprend la liberté religieuse, principe garanti par l’article 10 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789. Cette liberté n’empêche cependant pas une étude reposant sur un système déclaratif, reposant sur un libre rattachement d’un culte, incluant la possibilité pour la personne interrogée de ne pas choisir de culte.

Alors que la place de tel ou tel culte fait débat il est important de rappeler que des études sont possibles .

La méthodologie appliquée par l’INSEE pour la remarquable enquête « Trajectoires et origines » dite TeO portant sur la diversité de la population en France , comporte des questions relatives à la religion.

Le secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a confirmé qu’aucun obstacle juridique n’existait à la réalisation de recensements ou d’enquêtes recueillant l’appartenance religieuse des personnes interrogées.

Le recueil des données dites sensibles, parmi lesquelles figurent celles « qui font apparaître, directement ou indirectement, [...] les opinions [...] religieuses [...] » est autorisé en France mais strictement encadré. Certes, l’article 8 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés pose un principe d’interdiction de collecte et de traitement de ces données. Sa méconnaissance est d’ailleurs punie par l’article 226-19 du code pénal de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende. Néanmoins, cette interdiction de principe connaît plusieurs dérogations qui permettent le recueil de données sur l’appartenance religieuses des individus.

La première permet le recueil de telles données avec le consentement explicite de l’intéressé (article 8-II, 1°), ce qui signifie un accord explicite et écrit.

Une autre dérogation existe lorsque le traitement de données assure l’anonymat à la source des données collectées (article 8-III). Cette anonymisation peut être assurée à la source - par la destruction à un bref délai, soit en quelques secondes, des données permettant d’identifier la personne – ainsi que vis-à-vis de résurgences possibles. Il y a résurgence lorsque le croisement a posteriori de données permet l’identification, même indirecte, de la personne.

Enfin, il est également possible de déroger à cette interdiction si l’intérêt public (article 8-IV) le justifie et après autorisation de la Cnil. Au regard de la sensibilité de telles demandes, « ces demandes d’autorisations sont systématiquement examinées en séance plénière [de la Cnil] et font toujours l’objet d’un débat » selon les indications de son secrétaire général. C’est dans ce cadre que la Cnil a, par exemple, autorisé l’enquête TeO, menée entre septembre 2008 et février 2009 par les enquêteurs de l’Insee et comportant des questions relatives à la religion.

S’il a la capacité juridique de mener des enquêtes statistiques portant sur la pratique religieuse, l’État n’a cependant pas renoué avec les recensements religieux ,dans les conditions de sécurité et d'anonymat précitées .

Tel est l'objet du présent amendement 

Alinéa 5

APRÈS MES MOTS

Les statuts de l'association prévoient 

on ajoute les mots

"à peine de nullité"

cet amendement se justifie de lui-même

Alinéa 8 in fine

Après les mots monuments historiques on ajoute l'alinéa suivant :

Il en est de même des aménagements de sécurité ou des parkings aux abords des lieux de culte , lorsque le terrain appartient à une commune ou à un EPCI

Cet amendement se justifie de lui-même et ne fait qu'inscrire dans la loi une pratique constante

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

qui devra préciser dans son objet qu'elle a vocation à accomplir des actes en relation avec l’exercice public d’un culte

OBJET

Le présent amendement vise à préciser que l'objet des associations cultuelles devra expressément mentionner qu'elles accomplissent des actes en relation avec l’exercice public d’un culte, en cohérence avec les dispositions prévues à l'alinéa 13 de l'article 30 de la présente loi.

En effet, cette dernière disposition prévoit que "Lorsqu’il constate qu’une association accomplit des actes en relation avec l’exercice public d’un culte sans que son objet le prévoie, le représentant de l’État dans le département met en demeure l’association, dans un délai qu’il fixe, de mettre en conformité son objet avec ses activités ".

Supprimer cet article.

Le présent projet de loi mentionne dans son article 21 l’obligation de fréquenter un établissement d’enseignement public ou privé, limitant ainsi l’instruction scolaire à domicile aux seuls impératifs de santé.

La liberté d’enseignement est un droit constitutionnel qui, pour être effectif, implique l’existence de l’instruction en famille.

Ce mode d’instruction existe depuis toujours, et se fait dans le strict respect du cadre légal en lien étroit avec les services de l’Education Nationale.

Les parents qui ont opté pour cette solution offerte par notre Constitution, sont intimement attachés aux valeurs défendues par notre République : liberté, égalité, fraternité, et les respectent scrupuleusement.

L’article 371-1 du Code civil définit l'autorité parentale comme " ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité.

L’équilibre juridique entre les droits de l’enfant, le droit des parents et le droit de l’Etat implique le maintien de l’instruction en famille sous déclaration.

En outre, les enfants qui apprennent à domicile sont loin d’être « hors radars » puisqu’ils doivent annuellement assurer une déclaration auprès de leur mairie de référence ainsi qu’auprès de l’inspection académique.

Ces contrôles sont réalisés de manière à vérifier que l’instruction donnée est compatible avec l’état de santé de l’enfant et d’autre part s’il a acquis les différentes compétences relatives au socle commun de connaissances.

Sans constat effectif de ces bases, une injonction de scolarisation est alors émise.

De nombreux chercheurs se sont portés sur la question des risques liés à l’instruction en famille en matière de radicalisation. Leurs conclusions sont sans appel et unanimes : il existe des cas, mais ils sont rares et largement minoritaires.

Mais à ce jour, aucune preuve de lien entre l’instruction en famille et la radicalisation n’a été donnée.

L’article 21 dans l’état actuel de sa rédaction ne saurait supprimer totalement le risque de séparatisme et d’écoles clandestines. En effet, l’instruction en famille est déjà largement contrôlée, la loi offrant déjà de nombreux moyens efficaces qui luttent activement contre toutes formes de dérives.

L’école n’est pas un lieu de réjouissance, d’épanouissement et de pleine réussite pour tous les enfants.

Ce mode d’instruction est un choix de vie qui ne vient pas en opposition à l’école de la République, bien au contraire. Il en offre simplement une alternative, parfois nécessaire, dans le strict respect du cadre légal, lorsque certains enfants, porteurs de particularités cognitives (TDAH, HPI …) ou victimes de souffrances (harcèlement) ne peuvent trouver réponses à des besoins qui leurs sont spécifiques.

Il est nécessaire que soient pris en compte tous ces enfants qui sont en souffrance à l'école. Scolariser de force un enfant qui a subi ces problématiques s’apparente à une violence psychologique.

28 % des jeunes sont concernés au cours de leur scolarité par la phobie scolaire. C’est un problème conséquent et non négligeable.

En 2013, une enquête de l’Éducation nationale faisait état de 700 000 élèves victimes de harcèlement en France (Source enquête victimisation 2015 –DEPP).

Le 12 octobre 2019, dans le Parisien, Jean-Michel Blanquer annonçait : «  20 à 30 incidents graves par jour » et prévoyait de publier les chiffres de la violence scolaire département par département.

En l’état, les dispositions de cet article, si elles sont adoptées, porteront directement atteinte au bien être psychique et physique de milliers d’enfants, mais aussi au droit des familles à faire disposer à leurs enfants d’une éducation adaptée à leur situation.

Lors d’une précédente audition au Sénat, le Ministre de l’Education reconnaissait lui-même que la liberté d’enseignement à domicile avait un fondement constitutionnel puissant, tout comme l’a rappelé le Conseil d’Etat dans sa décision 406150 du 19 juillet 2017.

En date du 4 février 2021, la Commission Nationale Consultative des Droits de l'homme a rendu un avis défavorable sur le texte et a demandé que soit abandonné l'article 21 afin de rester sur un régime déclaratif. Elle recommande en outre, en ce qui concerne le choix fait par les parents de l’instruction en famille, d’en rester au régime déclaratif et de mettre en œuvre les contrôles déjà prévus par la loi.

Dans notre pays où la démocratie règne en maître, la liberté doit rester la règle et la restriction, l’exception. C’est la raison pour laquelle cet amendement propose de supprimer l’article 21 du présent projet de loi afin de pouvoir continuer à faire bénéficier à de nombreuses familles de l’assurance que leur liberté d’instruction garantie par la Constitution, ne sera jamais atteinte.

Après l’article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le premier alinéa de l’article 433-3 du Code pénal, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cas d’une agression ciblée et manifeste d’une personne investie d’un mandat électif public, la peine est assortie d’une interdiction de droits civiques, civils et de famille suivant les modalités prévues à l’article 131-26 du présent code. »

II. - L’article 322-1 du Code pénal est complété in fine par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la destruction, la dégradation, la détérioration ou le fait de tracer des inscriptions, des signes, des dessins, est réalisé sur un bien meuble ou immeuble, appartenant à une personne investie d’un mandat électif public, la peine prévue au présent article est assortie d’une interdiction de droits civiques, civils et de famille suivant les modalités prévues à l’article 131-26 du présent code. »

14 %. C’est le pourcentage correspondant au bon des agressions contre les élus locaux entre 2019 et 2020.

Entre janvier et juillet 2020 ce sont 233 agressions qui ont été constatées par la Direction des affaires criminelles et des grâces. Cependant aucune statistique n’indique les suites judiciaires données à ces faits d’agression.

Plus les années passent, plus l'actualité nous rappelle une recrudescence des actes de violence et infractions envers les maires et les élus locaux. Les tristes exemples du décès du maire de Signes en 2019 et plus récemment les menaces de décapitation proclamées contre le maire de Bron sont insoutenables.

La recrudescence de ces faits et leur degré de gravité est inacceptable. Ces faits doivent être punis sévèrement et ne plus faire l'objet de simples rappels à la loi. Menacer un homme c’est menacer l’humanité. Menacer un Maire, c’est toute la République qui est menacée.

L’insécurité et le nombre d’agressions élevé auxquels font face les serviteurs de l’Etat nécessitent de nouvelles solutions pour lutter contre ce phénomène et pour qu’ils soient assurés d’exercer leurs fonctions le plus sereinement possible.

Le présent amendement propose donc de renforcer le droit Français en assortissant, toute peine prononcée à l’encontre d’une personne physique reconnue coupable d’une agression ou d’une atteinte à un bien d’une personne investie d’un mandat électif public, d’une interdiction de droits civiques, civils et de famille suivant les modalités prévues à l’article 131-26 du Code pénal.

Il ne sera plus acceptable demain, que les personnes reconnues coupables de tels agissements à l'égard d'élus de la République, puissent continuer de bénéficier de ces droits là. Parallèlement, il n’y aurait aucune raison que la République continue d’accepter les suffrages de ceux qui ne respectent pas ses représentants

Avant l'article 33

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est ainsi modifié :

Après le vingt-et-unième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Financement des associations régies par la loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d’association, la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État et la loi du 2 janvier 1907 concernant l’exercice public des cultes ; ».

Le présent amendement vise à instituer un document de politique transversale (DPT) – ou « orange budgétaire » – relatif aux financement des associations cultuelles ,pour une meilleure information du Parlement .

Supprimer cet article.

Après l'article 21 ter (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Alinéa 2

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 1er bis (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Compléter cet article par les mots :

, ou lorsqu’il comporte les caractéristiques d’une radicalisation,

Alinéa 8

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :

« a) bis Après le neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

Après l'article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Est puni de la même peine le fait de demander l’établissement d’un certificat de virginité pour soi-même ou pour autrui. »

Le présent article vient donner un cadre légal à la condamnation très largement majoritaire de l'établissement de certificats de virginité par les professions de santé.

Ainsi, dès 2003, le Conseil de l’ordre des médecins s’opposait à la rédaction de tels certificat comme « n’ayant aucune justification médicale et constituant une violation du respect de la personnalité et de l’intimité de la jeune femme (notamment mineure) contrainte par son entourage de s’y soumettre ».

Or, les témoignages recueillis sur cette question concordent pour affirmer que l’entourage des jeunes filles est, dans la majorité des cas, à l’origine, plus ou moins directe, de la demande d’émission d’un certificat de virginité pour des motifs culturels et/ou religieux.

Ainsi, la condamnation de l’acte d’émission d’un certificat par un professionnel de santé n’apparaît pas suffisante pour mettre fin à cette pratique dans les familles concernées.

Par conséquent, il est proposé par le biais de cet amendement de ne pas simplement condamner l’émission d’un certificat de virginité, mais également la demande d’un tel certificat. L’entourage exigeant un tel certificat verra son comportement immédiatement sanctionné, cela réduisant la probabilité qu’il cherche à sortir du « circuit médical conventionnel » pour en obtenir un.

Après l'article 40

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L.118-3 du Code électoral, est inséré un article L.118 -… ainsi rédigé :

I.                « Le juge d’instruction, saisi d’une constatation formée contre l’élection en raison d’un manquement manifeste au respect de la loi du 9 décembre 1905 de séparation des Eglises et de l’Etat, ou d’une inscription au fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste, peut déclarer inéligible, pour une durée maximale de trois ans, le candidat. »

II.               « L’inéligibilité déclarée sur le fondement du premier alinéa s’applique à toutes les élections métropolitaines et ultramarines. »

III.            « Sa déclaration entraine l’annulation de toute élection acquise antérieurement à la date de la décision. »

IV.            « Si le juge de l’élection a déclaré inéligible un candidat proclamé élu, il annule son élection. Dans le cas d’un scrutin binominal, l’élection du binôme est annulée. »

Les élections sont la base démocratique des principes de notre République.

Face à une menace terroriste permanente, les fonctions électives doivent être protégées de toute forme d’entrisme de la part de personnes candidates à une élection, présentant un risque avéré pour l’ordre public et la sûreté de l’Etat.

Après les élections municipales de 2020, nous entrons dans une période de succession de dates électorales avec pour commencer les élections régionales et départementales en juin prochain.

En l’état actuel du droit, rien n’interdit à une personne radicalisée d’être candidate et de se faire élire à la suite d’une victoire.

Il existe aujourd’hui un risque réel de voir élues des personnes qui présente un grave danger pour l’ordre public et la stabilité de nos institutions.

Comment pourrait-on aujourd’hui laisser des personnes radicalisées représenter les citoyens Français aux élections organisées par notre République ? Le seul mot « radicalisé » sous-entend une rupture avec la République.

Outre la menace d’attentat terroriste, il n’est pas envisageable de laisser de telles personnes être élues aux commandes d’une ville, d’un canton, d’une circonscription. Rappelons qu’à titre d’exemple le maire a une compétence générale dans la gestion de sa commune, qu’il détient, au nom de l’État, un pouvoir de police et qu’il a accès aux fichiers de l’état civil et des aides sociales de ses concitoyens. Par ailleurs, les élus municipaux, départementaux, régionaux, participent à l’élection des sénateurs et donc indirectement à la souveraineté nationale

C’est la raison pour laquelle cet amendement propose :

a)      Que lorsque le juge est saisi d’une constatation de tels actes antirépublicains de la part de personnes radicalisées candidates à une élection, qu’il proclame l’inéligibilité de ladite personne.

b)     Que cette déclaration pour ces motifs entraine l’annulation immédiate de toute élection acquise antérieurement à la date de la décision.

c)      Qu’en cas d’élection proclamée d’un binôme, l’ensemble du binôme soit déclaré inéligible.

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 141-5-2 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 141-5-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 141-5-3. ‒ Les personnes accompagnant les élèves lors de sorties ou voyages scolaires ont l’interdiction de porter de signes ostensibles d’appartenance religieuse. Cette disposition est inscrite dans le règlement intérieur de chaque établissement. »

La jurisprudence du Conseil d’État a établi que le port de signes ostentatoires d’appartenance religieuse par les accompagnants scolaires était soumis au bon vouloir des directeurs de
l’établissement scolaire.

Or, on ne peut se satisfaire d’une législation à deux poids deux mesures où ce qui est autorisé dans un établissement peut ne pas l’être dans un autre.

En cette période de risque terroriste accru, la législation actuelle se doit d’être claire sur le sujet et se doter d’outils efficaces contre l’apologie du terrorisme.

Aussi, cet amendement propose de mettre fin au flou jurisprudentiel persistant en interdisant les accompagnants scolaires à exposer de façon ostensible leur appartenance religieuse.

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 141-5-1 du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « et les lycées publics » sont remplacés par les mots : « les lycées publics et les universités » ;

2° Le second alinéa est complété par les mots : « ou l’étudiant ».

Les questions relatives au fonctionnement de nos Universités et au port de signes ou de tenues religieux ostentatoires sont totalement passées sous silence dans le cadre de ce projet de loi présenté par le Gouvernement.

A l’image des fédérations sportives et des associations, les universités sont devenues progressivement en proie au prosélytisme religieux et au communautarisme.

Si le rapport sur la laïcité rendu en 2003 ne préconisait pas l’interdiction du port du foulard islamique à l’université, un changement de position s’impose aujourd’hui. Face à la menace islamiste, l’état d’esprit collectif doit être entièrement mobilisé au service des principes républicains.

Si la laïcité s’impose aux personnels des universités, il semble impératif et même logique qu’elle soit également appliquée par les étudiants. Mis sur un pied d’égalité, le personnel universitaire et les étudiants seront plus à même de vivre ensemble les principes de la République.

Le présent amendement poursuit cet objectif en étendant l’interdiction du port de signes ou de tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse aux étudiants des universités.

À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :

« politiques ou religieuses »

les mots :

« religieuses, politiques ou philosophiques ».

La neutralité interdit l’expression de croyances religieuses ou politiques mais également l’expression de convictions philosophiques.

L'objet de cet amendement est de rendre cette exigence de neutralité plus complète et compréhensible.

À l’alinéa 2, après « 9-1 »,

insérer les mots :

« ou toute forme d’aide en nature ».

L’article 6 prévoit que toute association qui sollicite l’octroi d’une subvention auprès d’une autorité administrative s’engage, par un contrat d’engagement républicain, à respecter les principes de liberté, d’égalité, et de sauvegarde de l’ordre public, notamment.

Le présent amendement prévoit que la notion de subvention est élargie à toutes les formes d’aides en nature (prêts de salle ou de matériels, notamment).

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa de l’article L. 2144-3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le maire peut refuser la location d’une salle municipale à un individu ou une association organisant un événement aux motifs religieux. »

Dans l’état actuel du droit, le refus d’un maire de louer ou de mettre à disposition une salle municipale à un individu ou à une association doit être motivé par des nécessités de l'administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l'ordre public. Un maire ne peut donc refuser de louer une salle communale à un individu ou à une association organisant un événement religieux, même en cas de dérive extrémiste attendue.

Dans sa décision n°352106 du 26/08/2011, le Conseil d’Etat a jugé qu’en refusant de mettre à la disposition d’une association communautaire une salle municipale, la maire de Saint Gratien, Jacqueline Eustache-Brinio, a porté « une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés de réunion et de culte ».

Le présent amendement vise à créer un cadre juridique permettant aux élus locaux de s’opposer à la location d’une salle municipale pour des motifs religieux. En effet, le seul motif d'atteindre à l'ordre public et de menaces en la matière ne saurait suffire.

Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre II du titre II du livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un article L. 423-24 ainsi rédigé :

« Art. L. 423-24. ‒ Le titre de séjour en cours de validité des étrangers condamnés à une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à trois ans est systématiquement retiré par l’autorité
administrative, sauf décision contraire spécialement motivée. »

Le présent amendement prévoit que le titre de séjour d’un étranger ayant été condamné à une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à trois ans d’emprisonnement sera systématiquement retiré par l’autorité administrative, sauf décision contraire spécialement motivée.

Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 521-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 521-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 521-1-1. – Les organismes en charge du versement des prestations familiales peuvent déclarer au procureur de la République les situations matrimoniales qui leur paraissent être en contradiction avec l’article 147 du code civil. »

Le code civil dispose à l’Article 147 « On ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier. »

L’état de polygamie est une situation matrimoniale qui n’est pas conforme à la législation française. Le fait, pour une personne engagée dans les liens du mariage, d’en contracter un autre avant la dissolution du précédent, est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende (Article 433-20 du Code pénal).

Cet amendement donne une compétence aux Caisses d’allocations familiales qui pourraient signaler au Procureur de la République les situations matrimoniales qui ne respectent pas les dispositions précitées.

Après l'article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le troisième alinéa de l’article L. 231-3 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Un représentant des parents d’élèves de l’école hors contrat et un représentant des parents d’élèves de l’instruction à domicile sont désignés par le ministre chargé de l’éducation, sur
proposition des associations de parents d’élèves. »

Le Conseil Supérieur de l’Education est compétent sur  toutes les questions d'intérêt national concernant l'enseignement ou l'éducation, quel que soit le département ministériel intéressé.

Il serait souhaitable d'y associer un représentant des parents d’élèves de l’école hors contrat et un représentant des parents d’élèves de l’instruction à domicile afin de renforcer le partenariat entre l’Education Nationale et l’enseignement indépendant.

À l’alinéa 2, supprimer le mot :

« cultuelle ».

L’article 43 interdit à toute personne condamnée pour des actes de terrorisme de diriger ou d’administrer une association cultuelle pendant une durée de dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive.

Une telle interdiction doit s’appliquer à toutes les associations.

A l'alinéa 4 supprimer le mot :

"par dérogation"

Le Conseil d’État, dans son arrêt du 19 juillet 2017 n° 406150 a précisément défini la  liberté d'enseignement en ces termes : « Le principe de la liberté de l’enseignement, qui figure au nombre des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, implique la possibilité de créer des établissements d’enseignement, y compris hors de tout contrat conclu avec l’État, tout comme le droit pour les parents de choisir, pour leurs enfants, des méthodes éducatives alternatives à celles proposées par le système scolaire public, y compris l’instruction au sein de la famille ».

Il est primordial de rappeler explicitement  et non pas par dérogation que l'instruction obligatoire peut être assurée par les parents qui sont les premiers éducateurs de leurs enfants.

Alinéa 2 :

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

Le premier alinéa du II de l’article L. 111-1 est ainsi rédigé :

« L'État exerce le contrôle des fédérations sportives dans le respect de l’article L.131-1 du code du sport ».

Alinéa 7

Cet amendement précise que le contrat d’engagement républicain à destination des associations sportives est soumis pour avis au Comité National Olympique Français avant décret en Conseil d’Etat.

Le contrat d’engagement républicain soumis aux associations sportives afin que celles-ci soient agréées par l’Etat constituera un engagement contractuel, dont les termes ne seront pas négociés. Ce contrat comportera des dispositifs spécifiques en ce qui concerne le milieu sportif, concernant entre autres « la protection de l’intégrité physique et morale des personnes, en particulier les mineurs, vis-à-vis, notamment, des violences sexistes et sexuelles ». 

Alors que ces contrats engageront la quasi-totalité des associations sportives sur le territoire français, il semble important que le mouvement sportif puisse produire un avis sur le sujet, avant que ce contrat ne soit soumis au Conseil d’Etat. Cet avis existe par ailleurs d’ores et déjà dans le cadre des attributions des délégations aux fédérations.

Alinéa 13

Cet amendement précise que le contrat d’engagement républicain auquel doivent souscrire les fédérations sollicitant l’agrément de l’État est soumis pour avis au Comité National Olympique Français avant décret en Conseil d’Etat.

Le contrat d’engagement républicain soumis aux fédérations sportives afin que celles-ci soient agréées par l’Etat constituera un engagement contractuel, dont les termes ne seront pas négociés. Ce contrat comportera des dispositifs spécifiques en ce qui concerne le milieu sportif, concernant entre autres « la protection de l’intégrité physique et morale des personnes, en particulier les mineurs, vis-à-vis, notamment, des violences sexistes et sexuelles », ainsi que la participation « à la promotion et à la diffusion auprès des acteurs et publics de leur discipline sportive des principes du contrat d’engagement républicain ».

Alors que ces contrats engageront la quasi-totalité des associations sportives sur le territoire français, il semble important que le mouvement sportif puisse produire un avis sur le sujet, avant que ce contrat ne soit soumis au Conseil d’État. Cet avis existe par ailleurs d’ores et déjà dans le cadre des dispositions obligatoires des statuts règlements disciplinaires types définis pour ces fédérations.

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :

« Les dispositions du présent alinéa ne font pas obstacle au respect du principe d’indépendance des enseignants-chercheurs dans l’exercice de leurs fonctions d’enseignement et de leurs activités de recherche fixé par l’article  L. 952-2 du code de l’éducation. »

Le principe d’indépendance des enseignants-chercheurs dans l’exercice de leurs fonctions d’enseignement et de leurs activités de recherche a été consacré comme principe fondamental reconnu par les lois de la République.

Dans sa décision n° 83-165 DC du 20 janvier 1984, le Conseil constitutionnel a ainsi déclaré que « les fonctions d’enseignement et de recherche non seulement permettent mais demandent, dans l’intérêt même du service, que la libre expression et l’indépendance des personnels soient garanties par les dispositions qui leur sont applicables » et « qu’en ce qui concerne les professeurs, (…) la garantie de l’indépendance résulte en outre d’un principe fondamental reconnu par les lois de la République ».

Ces principes ont été rappelés dans la décision 93-3225 DC du 28 juillet 1993.

L’indépendance et la liberté d’expression des enseignants-chercheurs sont en outre reconnues au niveau législatif dans l’art. 58 de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l’enseignement supérieur, dite loi Savary, codifié en 2000 (art. L. 952-2 du code de l’éducation) qui dispose que « Les enseignants-chercheurs, les enseignants et les chercheurs jouissent d’une pleine indépendance et d’une entière liberté d’expression dans l’exercice de leurs fonctions d’enseignement et de leurs activités de recherche, sous les réserves que leur imposent, conformément aux traditions universitaires et aux dispositions du présent code, les principes de tolérance et d’objectivité. ».

L’objet du présent amendement est par conséquent de préciser que les dispositions de l’article 1^er ne doivent pas faire obstacle au respect du principe d’indépendance des enseignants-chercheurs dans l’exercice de leurs fonctions d’enseignement et de leurs activités de recherche fixé par l’article L. 952-2 du code de l’éducation et consacré comme principe fondamental reconnu par les lois de la République par le juge Constitutionnel.

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le port de signes ou tenues par lesquels une personne manifeste ostensiblement une appartenance religieuse est interdit dans l'ensemble des établissements accueillant un service public.

Il s'agit de réaffirmer le principe républicain de laïcité : la religion étant une affaire privée, elle ne saurait s'exprimer dans les établissements accueillant un service public.

Alors que notre société connaît une progression du communautarisme et des revendications religieuses individuelles dérogatoires aux principes républicains (horaires séparés dans les piscines municipales...), il est aujourd'hui nécessaire d'affirmer que les services publics, premiers espaces républicains, doivent être hermétiques aux revendications religieuses.

Pour cette raison, cet amendement inspiré du Livret tricolore d'Oser la France sur les islams propose d'étendre l'interdiction de port de signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse aux personnes qui se rendent dans un établissement accueillant un service public.

Tel est l'objet du présent amendement.

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 141-5-2 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 141-5-3 ainsi rédigé :

« Art. 141-5-3. – Toute personne qui participe, à titre bénévole ou non, à l’exécution d’une mission du service public de l’éducation nationale est considérée comme collaborateur occasionnel du service public de l’éducation nationale.

« Un collaborateur occasionnel du service public de l’éducation nationale, bénévole ou non, se doit, le temps de l’exercice de cette mission, de veiller au même respect des principes de laïcité et de neutralité politique, religieuse et philosophique, que les agents du service public de l’éducation nationale. »

Dès lors que la mission entre dans le cadre du service public et que le « collaborateur occasionnel » participe à l’exécution de cette mission, il est nécessaire que l’obligation de neutralité imposée aux agents publics s’appliquent également à ces « collaborateurs occasionnels ». L'accompagnement de sorties et voyages scolaires, notamment participe de l'exécution de mission de service public.

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le titre I^er du livre IX de la quatrième partie du code de l’éducation est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé :

« Chapitre VIII : Dispositions spécifiques aux accompagnateurs scolaires

« Art L. 918-1. – Des accompagnateurs scolaires, pour des sorties et voyages scolaires, peuvent être recrutés par les établissements mentionnés au chapitre II du titre I^er et au titre II du livre IV pour assister l’équipe éducative en exerçant des missions d’accompagnement des élèves, dans le cadre de sorties et de voyages scolaires en dehors de l’établissement, et en lien avec le projet d’établissement.

« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret, pris après avis du comité technique ministériel du ministère chargé de l’éducation nationale. »

Cet amendement vise à créer un statut et un cadre juridique « d’accompagnateur scolaire » pour les sorties et voyages scolaires des établissements de l’enseignement primaire et secondaire, statut consacré par la création d’un Chapitre dédié dans le code de l’éducation.

Ce statut permettra d’appliquer les obligations liées au service public de l’éducation nationale, notamment le principe de neutralité et de laïcité, à toute personne participant à l’exécution d’une mission du service public de l’Éducation nationale.

Après l'article 43

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Toute personne condamnée pour des actes de terrorisme ne peut diriger ou exercer au sein d’un établissement, service ou lieu de vie et d’accueil régi par le code de l’action sociale et des familles pendant une durée de dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive.

En l’état actuel et depuis la fin du proto-État de l’État islamique (Daech), la menace sur la France est totalement endogène. L’entrisme est de rigueur. Le djihad s’attaque à tous les territoires de notre Nation ; à toutes les institutions (services publics, associations, entreprises, …) ; à tous les domaines (économie, enseignement, sport, …).

Afin de protéger d’abord les plus fragiles, c’est-à-dire les mineurs et les jeunes adultes, il apparaît évident d’éloigner les personnes condamnées pour des actes de terrorisme.

Le présent amendement vise donc à écarter les auteurs de tels actes de toute fonction en lien avec la direction ou l’exercice dans le champ du code de l’action sociale et des familles.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – L’expulsion prévue à l’article L. 521-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est appliquée à l’ensemble des étrangers inscrits au fichier judiciaire national des auteurs d’infractions terroristes, sauf décision spécialement motivée.

Le présent amendement prévoit que l’expulsion est automatiquement prononcée à l’encontre des étrangers inscrits au Fichier judiciaire national des auteurs d’infractions terroristes, sauf décision spécialement motivée.

I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots :

« peut être »

le mot :

« est ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer la peine mentionnée au premier alinéa du présent article en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. »

L’article 4 permet au juge de prononcer une peine complémentaire d’interdiction du territoire français soit à titre définitif soit pour une durée minimale de 10 ans à l’encontre de tout étranger coupable de l’infraction.

Le présent amendement prévoit que le prononcé d’une ITF sera une obligation. Néanmoins, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur.

Rédiger ainsi cet article :

Le fait d’entraver à l’aide de menaces, violences, voies de fait, destructions ou dégradations au sens du présent code, l’exercice par un professionnel de santé de son activité professionnelle, l’exercice par un enseignant de sa mission de service public, ou l’exercice par un agent public ou privé de sa mission de service public est puni d’une peine de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

L'adoption de cet article à l’Assemblée nationale, à la suite notamment de l'assassinat barbare du professeur d’histoire Samuel Paty le vendredi 16 octobre 2020, mais aussi de nombreux autres signalements, constitue une avancée nécessaire en ce qui concerne la protection de nos enseignants.

Ce dispositif pourrait également être étendu aux professions médicales, et plus largement à tout agent chargé d'une mission d'un service public, car eux aussi peuvent être confrontés à des pressions pour qu’ils se conforment aux exigences de telle ou telle religion.

Le présent amendement propose également de porter les peines prévues à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Nul individu ou groupe ne peut se prévaloir de son origine ou de sa religion pour s’exonérer du respect de la règle commune.

Même s'il conviendrait de l'intégrer dans la Constitution comme l'ont proposé Bruno Retailleau, Philippe Bas et Hervé Marseille à travers la proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la République, cet amendement permet de réaffirmer le principe selon lequel « nul individu ou nul groupe ne peut se prévaloir de son origine ou de sa religion pour s’exonérer du respect de la règle commune ». L’expression de « règle commune » couvrirait la loi et les règlements mais aussi les règlements intérieurs des entreprises et des services publics.

Cet amendement permet d’offrir une réponse claire aux revendications particulières de traitement différencié, pour des motifs par exemple religieux, dans un cadre public ou professionnel. Cette disposition donnera aux autorités publiques comme aux employeurs une base indiscutable pour refuser de telles pratiques. Ainsi, il découlera nécessairement l’impossibilité de faire reconnaître des motifs tenant aux origines ou aux croyances pour :

- Se soustraire à un contrôle administratif (police...) ou au respect de règles de sécurité (code de la route, accès à un avion...) ;

- Demander à bénéficier d’un traitement particulier dans l’accès ou l’accomplissement du service public, par exemple à l’école ou en prison (mixité des cours de sport, menus, contenu des enseignements...) ;

- Refuser l’autorité d’une femme - ou bien d’un homme -, en particulier dans un cadre professionnel, administratif, juridictionnel ou scolaire (officiers dans l’armée, policiers, magistrats, enseignants, examinateurs, contrôleurs, médecins...) ;

- Obtenir des adaptations particulières en matière d’application du droit du travail (règles d’hygiène et de sécurité, aménagement des horaires et des jours de travail, professions en contact avec l’alimentation, dérogations au règlement intérieur de l’entreprise...).

De même, cela empêchera qu’un employeur privé ou un service public soit contraint d’adapter ses prestations ou ses règles pour tenir compte des prescriptions religieuses auxquelles certains salariés ou usagers se disent attachés, par exemple en ce qui concerne les horaires aménagés ou les menus adaptés.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« Le contrat d’engagement républicain ne saurait étendre l’application du principe de laïcité au-delà de l’administration et des services publics. Les associations d’inspiration confessionnelle peuvent obtenir et utiliser des subventions pour leurs activités d’intérêt général dans le cadre d’un tel contrat. »

Il convient de garantir expressément aux associations à vocation confessionnelle qui portent des projets d’intérêt général, qu’elles conservent la liberté d’exprimer les fondements religieux de leurs actions.

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :

« En outre, le bénéficiaire peut être redevable de dommages et intérêts à l’endroit de l’autorité ou l’organisme ayant attribué la subvention, en tant que réparation de l’inexécution du contrat telle que prévue par les articles 1231 à 1231-7 du code civil. »

Cet amendement vise à condamner plus lourdement la violation du contrat d’engagement républicain.

En effet, l’article tel qu’il est prévu ne condamne l’association qui viole le contrat qu’au remboursement de la subvention. Pourtant, si l’association en vient à violer les termes de ce contrat pour lequel il s’est engagé, elle provoque l’inexécution de fait de ce contrat et il convient d’ouvrir droit à une réparation en dommages et intérêts, comme il est prévu dans le droit des contrats.

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 1611-4 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’est fait le constat qu’une association, bénéficiaire d’avantages ou de subventions versés par une commune, accomplit des actes portant atteintes aux valeurs fondamentales de la République, le maire doit cesser l’octroi desdits avantages et subventions et en exiger, par mise en demeure dans un délai raisonnable, la restitution à l’association bénéficiaire. Le défaut de restitution dans un délai de trois mois est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ainsi que d’une peine complémentaire de confiscation des avantages et ressources concernés. »

Cet amendement vise à prévenir et à faire cesser les versements de subventions municipales à des associations dite « loi 1901 » qui exerceraient une activité ne respectant pas les valeurs constituant le socle de notre pacte républicain ; à savoir les exigences minimales de la vie en société telles que le respect de la dignité, l’égalité de droit entre les hommes et les femmes, le respect du droit ou encore la condamnation de tout discours de haine à l’encontre de toute personne ou groupes de personnes. 

De telles subventions ne peuvent donc être acceptées, et il faut pour cela conférer expressément le pouvoir aux maires, représentants de la puissance publique au cœur de la vie quotidienne de nos concitoyens, de mettre fin à tous avantages ou subventions quels qu’ils soient et à en exiger la restitution ; à défaut de quoi de lourdes sanctions dissuasives devront être prononcées. 

Il est nécessaire de noter que ces décisions de refus seraient le cas échéant susceptibles de recours devant le juge administratif, comme tout acte règlementaire ; prévenant ainsi les décisions injustifiées ou disproportionnées qui pourraient être prises par les maires. 

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa de l’article L. 2144-3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le maire peut refuser la location d’une salle municipale à un individu ou une association organisant un événement aux motifs religieux. »

Dans l’état actuel du droit, le refus d’un maire de louer ou de mettre à disposition une salle municipale à un individu ou à une association doit être motivé par des nécessités de l'administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l'ordre public. Un maire ne peut donc refuser de louer une salle communale à un individu ou à une association organisant un événement religieux, même en cas de dérive extrémiste attendue.

Dans sa décision n°352106 du 26/08/2011, le Conseil d’Etat a jugé qu’en refusant de mettre à la disposition d’une association communautaire une salle municipale, la maire de Saint-Gratien, Jacqueline Eustache-Brinio, a porté « une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés de réunion et de culte ».

Le présent amendement vise à créer un cadre juridique permettant aux élus locaux de s’opposer à la location d’une salle municipale pour des motifs religieux. En effet,le seul motif d'atteindre à l'ordre public et de menaces en la matière ne saurait suffire.

Rédiger ainsi cet article :

Après l’article 2 bis de la loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d’association, il est inséré un article 2 ter ainsi rédigé :

« Art. 2 ter. – Toute personne condamnée pour l’une des infractions prévues aux articles 421-1 à 421-8 du code pénal ne peut diriger ou administrer une association pendant une durée au moins égale au quantum de peine de la condamnation aux infractions mentionnées et d’un minimum de dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive. »

Cet amendement vise à étendre l’interdiction de diriger des associations pour les personnes condamnées pour des faits de terrorisme ou d’apologie du terrorisme, prévue à l’article 43 du présent projet de loi pour les associations régies par la loi du 9 décembre 1905, à toutes les associations régies par la loi du 1er juillet 1901, pour une durée égale à la peine d’emprisonnement sans être inférieure à 10 ans.

En effet, les associations sportives, culturelles, éducatives et autres, peuvent également être un lieu de promotion d’une forme ou d’une autre de séparatisme, de radicalisation, voire de recrutement de terroristes islamistes. Elles ne peuvent donc être raisonnablement dirigées par des personnes ayant été condamnées pour des faits de terrorisme ou d’apologie du terrorisme, au même titre que les associations cultuelles.

Il convient donc d’appliquer cette interdiction à toutes les associations.

Rédiger ainsi cet article :

Après l’article 2 bis de la loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d’association, il est inséré un article 2 ter ainsi rédigé :

« Art. 2 ter. – Toute personne condamnée pour l’une des infractions prévues aux articles 421-1 à 421-8 du code pénal ne peut diriger ou administrer une association à objet cultuel pendant une durée au moins égale au quantum de peine de la condamnation aux infractions mentionnées et d’un minimum de dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive. »

Amendement de repli

Il s’agit d’un amendement de repli qui vise à étendre l’interdiction de diriger des associations pour les personnes condamnées pour des faits de terrorisme ou d’apologie du terrorisme, prévue à l’article 43 du présent projet de loi pour les associations régies par la loi du 9 décembre 1905, aux associations cultuelles régies par la loi du 1er juillet 1901, pour une durée égale à la peine d’emprisonnement sans être inférieure à 10 ans.

En effet, les associations cultuelles de loi 1901 devraient en toute logique disposer des mêmes conditions que les associations cultuelles de loi 1905.

Alinéa 9

Supprimer les mots :

, de leur identité de genre

L'identité de genre est une notion qui apporte de la confusion dans le droit. Il convient de la supprimer dans cet article.

Après l’alinéa 11, insérer les trois alinéas suivants :

« d) Après le 7°, sont insérés des 8° et 9° ainsi rédigés :

« 8° Ou dont l’objet ou l’action porte atteinte, ou incite à porter atteinte, aux exigences minimales de la vie en commun dans une société démocratique, telles que la sauvegarde de la dignité de la personne humaine, la protection de l’enfance et des personnes en situation de faiblesse, l’égalité entre les femmes et les hommes, le respect de l’ordre public et le respect de la liberté de conscience ;

« 9° Ou qui exercent des pressions psychologiques ou physiques sur des personnes ou les soumettent à des techniques propres à altérer leur jugement dans le but d’obtenir d’elles des actes ou des abstentions qui leur sont gravement préjudiciables. »

La mesure de dissolution, par décret en conseil des ministres, et sous le contrôle du Conseil d’État, doit pouvoir s’appliquer aux associations ou groupements de fait :

- ou dont l’objet ou l’action porte atteinte, ou incite à porter atteinte, aux exigences minimales de la vie en commun dans une société démocratique, telles que la sauvegarde de la dignité de la personne humaine, la protection de l’enfance et des personnes en situation de faiblesse, l’égalité entre les femmes et les hommes, le respect de l’ordre public et le respect de la liberté de conscience ;

- ou qui exercent des pressions psychologiques ou physiques sur des personnes ou les soumettent à des techniques propres à altérer leur jugement dans le but d’obtenir d’elles des actes ou des abstentions qui leur sont gravement préjudiciables.

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d’association est ainsi modifiée :

1° Au premier alinéa de l’article 6, après le mot : « publique » sont insérés les mots : « à l’exception des sommes versées par un État étranger, par une personne morale étrangère, par tout dispositif juridique de droit étranger comparable à une fiducie ou par une personne physique non résidente en France, » ;

2° Après le même article 6, il est inséré un article 6 bis ainsi rédigé :

« Art. 6 bis. – I. – Toute association bénéficiant directement ou indirectement d’avantages ou de ressources versés en numéraire ou consentis en nature par un État non membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, par une personne morale établie sur le territoire d’un tel État, par tout dispositif juridique relevant du droit d’un tel État comparable à une fiducie ou par une personne physique résidant dans un tel État est tenue d’obtenir l’autorisation préalable de l’autorité administrative.

« Toute association bénéficiant directement ou indirectement d’avantages ou de ressources versés en numéraire ou consentis en nature par un État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, par une personne morale établie sur le territoire d’un tel État, par tout dispositif juridique relevant du droit d’un tel État comparable à une fiducie ou par une personne physique résidant dans un tel État est tenue d’en faire la déclaration à l’autorité administrative.

« Ces obligations s’appliquent aux avantages et ressources dont le montant ou la valorisation dépasse un seuil défini par un décret en Conseil d’État et qui ne peut être inférieur à 10 000 euros, ou lorsque le montant ou la valorisation du total des avantages et ressources dépasse ce même seuil sur un exercice comptable. Elle ne s’applique pas aux avantages et ressources qui font l’objet d’une libéralité.

« Les avantages et ressources soumis à déclaration ou à autorisation préalable sont notamment les apports en fonds propres, les prêts, les subventions, les dons manuels, les mécénats de compétences, les prêts de main d’œuvre, les dépôts, les titres de créance, les échanges, cessions ou transferts de créance et les contributions volontaires, qu’ils soient réalisés par ou sans l’intermédiaire d’un établissement de crédit, d’un établissement de monnaie électronique d’un établissement de paiement ou d’un organisme ou service mentionné à l’article L. 518-1 du code monétaire et financier.

« II. – Les avantages et ressources soumis à l’obligation de déclaration ou d’autorisation préalable mentionnée au I sont les suivants :

« 1° Les avantages et ressources apportés directement à l’association bénéficiaire ;

« 2° Les avantages et ressources apportés à toute association ou à toute société sous contrôle exclusif, sous contrôle conjoint ou sous influence notable de l’association bénéficiaire au sens des dispositions des II et III de l’article L. 233-16 du code de commerce et de l’article L. 233-17-2 du même code ;

« 3° Les avantages et ressources apportés à toute entité structurée ou organisée de manière telle que son activité est en fait exercée pour le compte de l’association bénéficiaire ou de toute association ou société mentionnée au 2° ;

« 4° Les avantages et ressources apportés aux associations, sociétés ou entités mentionnées aux 1° , 2° et 3° par l’intermédiaire d’une personne morale ou d’une fiducie, sous contrôle exclusif, sous contrôle conjoint ou sous influence notable d’un État étranger ou d’une personne morale étrangère ou de tout dispositif juridique de droit étranger comparable à une fiducie ;

« 5° Les avantages et ressources apportés aux associations, sociétés ou entités mentionnées aux 1° , 2° et 3° par l’intermédiaire d’une personne morale, d’une fiducie ou d’une personne physique de manière telle qu’ils le sont en fait pour le compte d’un État étranger, d’une personne morale étrangère, de tout dispositif juridique de droit étranger comparable à une fiducie ou d’une personne physique non résidente en France.

« Les fiducies et personnes morales de droit français mentionnées aux quatre alinéas précédents assurent la certification de leurs comptes dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État, sans préjudice de l’application des dispositions de l’article 4-1 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat.

« III. – Lorsque les agissements de l’association bénéficiaire ou de l’un de ses dirigeants ou administrateurs établissent l’existence d’une menace réelle, actuelle et suffisamment grave affectant un intérêt fondamental de la société, l’autorité administrative peut s’opposer, après mise en œuvre d’une procédure contradictoire, au bénéfice des avantages et ressources mentionnés au I.

« L’opposition peut être exercée dans les mêmes conditions lorsque constituent une menace de même nature les agissements de tout État étranger, organisme, entité, personne ou dispositif mentionné au II, ou de l’un de ses dirigeants, administrateurs, constituants, fiduciaires ou bénéficiaires.

« IV. – Le non-respect des obligations de déclaration ou d’autorisation préalable prévues au présent article est puni d’une amende de 3 750 euros, dont le montant peut être porté au quart de la somme sur laquelle a porté l’infraction. Les personnes physiques ou morales coupables de cette infraction encourent également, dans les conditions prévues par l’article 131-21 du code pénal, la peine complémentaire de confiscation de la valeur des avantages et ressources concernés.

« En cas d’opposition formée par l’autorité administrative conformément au III, l’association bénéficiaire est tenue de restituer les avantages et ressources concernés. Le défaut de restitution dans un délai de trois mois est puni d’une peine d’emprisonnement de deux ans et de 30 000 euros d’amende ainsi que

d’une peine complémentaire de confiscation des avantages et ressources concernés.

« Le fait pour un dirigeant, un administrateur ou un fiduciaire de ne pas respecter les obligations mentionnées au dernier alinéa du II est puni d’une amende de 9 000 euros.

« V. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application des dispositions du présent article, en particulier les conditions dans lesquelles les organismes, entités, personnes et dispositifs mentionnés au II doivent assurer la certification de leurs comptes, notamment le montant des avantages et ressources à compter duquel s’applique l’obligation de certification. »

Cet amendement vise à étendre le contrôle du financement étranger des associations, prévu à l’article 35 du présent projet de loi pour les associations régies par la loi du 9 décembre 1905, à toutes les associations régies par la loi du 1^er juillet 1901, en transposant le régime de déclaration pour les financements intra-communautaires et en durcissant le régime pour les financements extra-communautaires avec une demande d’autorisation préalable.

En effet, les associations sportives, culturelles, éducatives et autres, peuvent également être la cible de l’entrisme de certaines puissances étrangères se revendiquant d’un islam radical et politique et devenir des foyers de radicalisation et de promotion d’une forme ou d’une autre de séparatisme.

Le régime d’autorisation préalable n’est pas applicable aux États membres de l’Union européenne, en raison du respect de la liberté de circulation des capitaux entre les États membres dans le marché unique conformément à l’article 63 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Il convient donc d’appliquer ce régime d’autorisation préalable aux seuls financements extra-communautaires, tout en instaurant un contrôle sur déclaration pour les financements intra-communautaires, et cela pour toutes les associations.

Cet amendement est issu des travaux du Député (LR) Julien Ravier

À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :

« situation »,

insérer les mots :

« ou qui a été déclaré coupable de mutilation sexuelle sur une personne mineure ».

L'article 14 introduit une réserve générale de polygamie pour la délivrance de tous les titres de séjour sans distinction de nature ou de catégorie. Ainsi, aucun document de séjour ne peut être délivré à un ressortissant étranger qui vit en France en état de polygamie et tout document de séjour détenu par un ressortissant dans une telle situation doit être retiré. Le présent amendement prévoit d'étendre aux cas de mutilation sexuelle (excision) sur personne mineure

Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article 433-20 du code pénal est ainsi modifié :

1° La seconde occurrence du mot : « un », est remplacée par le mot : « deux » ;

2° Le montant : « 45 000 euros » est remplacé par le montant : « 75 000 euros ».

Cet amendement vise à renforcer les sanctions prévues à l’article 433-20 du code pénal concernant les faits de polygamie sur le territoire français. L’aggravation de ces peines s’inscrit dans une volonté de dissuasion des personnes usant délibérément de cette pratique, et dans une volonté de protection envers le conjoint « victime » d’une telle union. Il est donc proposé de rallonger d’un an la durée d’emprisonnement, et d’augmenter l’amende de 45.000 euros à 75 000 euros.

Un rapport de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) estimait en 2006 qu’entre 18 000 et 20 000 foyers étaient encore polygames en France. Soit environ 200 000 personnes. Un nombre qui, selon Sonia Imloul, présidente de l’association Réseau 93 et auteur d’un rapport sur la polygamie en France en 2009, « pourrait aujourd’hui avoir doublé ». Ces chiffres, même partiels, sont encore trop élevés, une aggravation des peines est donc nécessaire pour renforcer la lutte contre la polygamie en France.

La polygamie constitue en effet indéniablement une atteinte à la dignité des femmes.

Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 513-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 513-2. – Les organismes débiteurs des prestations familiales avisent le procureur de la République des situations susceptibles de relever du délit mentionné à l'article 433-20 du code pénal. »

Le code civil dispose à l’Article 147 « On ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier. »

L’état de polygamie est une situation matrimoniale qui n’est pas conforme à la législation française. Le fait, pour une personne engagée dans les liens du mariage, d’en contracter un autre avant la dissolution du précédent, est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende (Article 433-20 du Code pénal).

Cet amendement prévoit expressément que les Caisses d'allocations familiales avisent le Procureur de la République de situations susceptibles de relever de cette infraction pénale.

Après l'article 16 bis A (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre Ier du titre IX du livre Ier du code civil est complété par un article 371-7 ainsi rédigé :

« Art. 371-7. – Une mineure faisant face à un risque de mutilation sexuelle et quittant le territoire national sans être accompagnée d’un titulaire de l’autorité parentale est munie d’un certificat de non excision »

« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article. »

En France, des petites filles et des adolescentes risquent une excision lors de séjours dans les pays où la pratique se perpétue et dont leurs familles sont originaires.

Depuis le 15 janvier 2017 les mineurs souhaitant quitter le territoire national seuls ou n’étant pas accompagnés du titulaire de l’autorité parentale doivent disposer d’une autorisation^[1].

Afin d'assurer une protection effective aux jeunes filles exposées à une mutilation génitale, la loi du 29 juillet 2015 a mis en place, à travers les articles L. 723-5 et L. 752-3 du Ceseda, deux mécanismes tendant à la production par les parents de certificats médicaux constatant la non-excision. Un arrêté du 23 août 2017 (publié au Journal officiel du 31 août), précise les modalités d’application de ces dispositions.

Une fois la protection accordée à l’enfant par l’Ofpra ou par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), ses représentants légaux doivent aussi être informés des « conséquences judiciaires de ces mutilations » et de la nécessité de produire régulièrement des certificats médicaux constatant l’absence d’excision, comme le prévoit l’article L. 752-3 du Ceseda^[2].

L’enfant faisant face à un risque de mutilation sexuelle et quittant le territoire national sans être accompagné d'un titulaire de l'autorité parentale devrait également être muni d’un certificat de non excision.

Un décret en Conseil d'Etat déterminera les conditions d'application de cette disposition mais il convient d’envisager un examen médical avant le départ et dès le retour de l’enfant mineur sur le territoire Français.

Si le médecin ne constate aucune mutilation le certificat pourra être remis aux représentants légaux de la mineure.

Si, a contrario, le médecin constate une mutilation, le certificat serait directement transmis pour signalement au Procureur de la République.

Après l'article 16 bis A (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le titre II du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :

« CHAPITRE IV

« Prévention des actes contraires à la dignité de la femme

« Art. L. 2123-3. – Lorsqu’un médecin ou une sage-femme constate à l’occasion d’un examen médical qu’une femme enceinte a subi une mutilation de nature sexuelle, il remet à celle-ci un document intitulé « Charte de protection de l’intégrité génitale de la femme.

« Ce document présente le droit applicable en matière de protection du corps humain, notamment l’interdiction de toute forme de mutilation prévue à l’article 222-9 du code pénal, ainsi que les risques sanitaires encourus à l’occasion d’une mutilation génitale.

« Le contenu de ce document et les modalités de sa remise à la personne intéressée sont précisés par arrêté du ministre chargé de la santé. »

Dans certaines maternités, des équipes médico-chirurgicales se sont mises en place pour prendre en charge les femmes victimes de telles mutilations.

C’est le cas par exemple de la Maternité de la Conception Marseille (AP-HM) qui est depuis 2008 associée avec l’Union des femmes du monde GAMS Sud, présidée par la comédienne ivoirienne Naky SY SAVANE.

Ces initiatives permettent d’accompagner et de sensibiliser les patientes en abordant tous les aspects de prévention, de conseils, de soutien et d’information, avec rappel du cadre législatif français.

Lorsqu’un médecin ou une sage-femme constate à l’occasion d’un examen médical qu’une parturiante a subi une mutilation de nature sexuelle, le pouvoir de santé doit pouvoir remettre à celle-ci une « charte de protection de l’intégrité génitale de la femme ».

Ce document présentera le droit applicable en matière de protection du corps humain, notamment l’interdiction de toute forme de mutilation prévue par le code pénal, ainsi que les risques sanitaires encourus à l’occasion d’une mutilation génitale.

Le contenu de ce document et les modalités de sa remise à la personne intéressée seront précisés par arrêté du ministre chargé de la santé.

La création d’actes inopposables devant un juge – comme les « chartes » – résulte rarement d’une disposition législative. Certaines chartes ont cependant été prévues par des dispositions législatives. C’est le cas lorsqu’elles fixent des obligations déontologiques applicables à un groupe de personnes physiques ou morales^[1].

La charte envisagée ayant principalement pour objet d’exposer certaines obligations juridiques à son destinataire, se rapproche de la charte des droits et devoirs du citoyen français que doit signer la personne qui souhaite acquérir la nationalité française dans les conditions prévues par l’article 22-21 du code civil et par le décret n°2012-27 du 30 janvier 2012.

Signer cette « charte de protection de l’intégrité génitale de la femme » c’est aussi réaffirmer son adhésion aux valeurs de la République.

L’objet de la charte

L’objet doit être prévu dans la loi afin de lui conférer une certaine densité normative. Il sera prévu d’exposer les règles juridiques interdisant les mutilations génitales féminines ainsi que les risques qu’implique ce type d’opération au regard de la santé.

La notion de mutilation génitale féminine étant inconnue du droit positif, la charte pourrait être intitulée « Charte de la protection de l’intégrité génitale de la femme », dans une perspective  « positive » de prévention en matière de santé publique et de respect des droits individuels fondamentaux. Le soin de définir le contenu précis du document sera renvoyé au pouvoir réglementaire.

La remise de la charte

Il est souhaitable de fonder le dispositif envisagé sur la notion « d’examen médical », déjà prévu dans des articles du code la santé publique consacrés à la prévention.

Les conditions précises entourant la remise du document (format et support matériel de la charte, obligation de conseil accompagnant la remise, signature…) seront renvoyées au pouvoir réglementaire.

Après l'article 16 bis A (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l’article L. 2132-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° La référence : « L. 2132-2-1 » est remplacée par la référence : « L. 2132-2-2 » ;

2° Sont ajoutés les mots suivants : « , notamment celles qui concernent d’éventuelles mutilations sexuelles ».

Le carnet de santé est un document qui contient les éléments d'information médicale nécessaires au suivi de la santé de l'enfant jusqu'à ses 18 ans. Son utilisation est réservée aux professionnels de santé et sa consultation soumise à l'accord des parents.

En tant que document officiel soumis au secret professionnel, il est un outil de liaison entre les différents agents du milieu médical.

Le carnet de santé contient :

– Les pathologies au long cours, allergies et antécédents familiaux. Les informations sur la période périnatale

– La surveillance médicale

– Les courbes de croissance

– Les examens bucco-dentaires

– Les hospitalisations, transfusion sanguines

– Des conseils sur les conduites à tenir devant un enfant malade (fièvre, vomissements, diarrhées, gêne respiratoire…)

– Des informations sur la détection précoce des troubles sensoriels (vue et audition), du langage et de la relation

– Les certifications de vaccination, les recommandations vaccinales et les maladies infectieuses

– On y retrouve aussi des messages de prévention, enrichis et actualisés pour tenir compte des évolutions scientifiques et sociétales (risques liés au tabagisme, à l'alcool..).

Face à cette pluralité d'informations tenant à préserver le bien être de l'enfant il serait donc opportun d'introduire dans le carnet de santé un message de prévention sur les mutilations génitales féminines.

Ce message rappellerait dans un premier temps les risques de ces pratiques sur l'intégrité physique et psychique de l'enfant, et dans un second la sanction prévue par le code pénal.

Compléter l’article 17 par un alinéa ainsi rédigé :

L’article 175-2 du code civil, est ainsi inséré modifié :

1° Après le deuxième alinéa il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’il apparaît que le mariage envisagé a pour finalité de tenter de commettre l’une des infractions mentionnées à l’article L. 623-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le procureur de la République, saisi sans délai par l’officier d’état civil, est tenu dans les quinze jours de sa saisine de surseoir à la célébration du mariage et de faire procéder à une enquête sur cette tentative de commission d’infraction. »

2° Au troisième alinéa, remplacer les mots « un mois renouvelable » par les mots « trois mois renouvelable »

Toujours dans un souci d’empêcher le fait de contracter un mariage aux fins d’obtenir ou de faire obtenir un titre de séjour ou la nationalité française, il convient d’obliger le ministère public (saisi par le maire) à surseoir automatiquement à la célébration d’une union en cas de suspicion de mariage de complaisance.

Actuellement, le délai de sursis est d’un mois, renouvelable. Il convient de faire passer ce délai à trois mois renouvelable. Ce délai plus long permettrait ainsi au procureur de la République de lui laisser davantage de temps pour diligenter une enquête afin d’établir la tentative de commission des infractions décrites à l’article L 632-1 du CESEDA précédemment cités et d’engager éventuellement des poursuites.

Compléter l’article 17 par un alinéa ainsi rédigé :

Au dernier alinéa de l’article 63 du même code, les mots : « 3 à 30 euros » sont remplacés par le montant : « 750 euros ».

Les officiers d’état civil doivent obligatoirement procéder à l’audition des futurs époux, préalable à la publication des bans afin de détecter le défaut d’intention matrimoniale réelle et libre des candidats au mariage.

L’article 63 du code civil précise que : « L'officier d'état civil qui ne se conformera pas aux prescriptions des alinéas précédents sera poursuivi devant le tribunal de grande instance et puni d'une amende de 3 à 30 euros. ».

Cette amende n’est pas assez dissuasive, c’est pourquoi il est proposé de la fixer à 750 euros, montant prévu pour les contraventions de 4^ème classe.

Compléter l’article 17 par un alinéa ainsi rédigé :

Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L 2123-12 du code général des collectivités territoriales, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il prévoit une formation à la détection des mariages envisagés dans un but autre que l’union matrimoniale pour ceux de ses membres qui remplissent les fonctions d’officier de l’état civil. ».

Selon l’article L 2122-32 du Code général des collectivités territoriales, le maire et ses adjoints sont les seuls officiers d’état civil. Toutefois, l’article R 2122-10 du même code laisse la possibilité au maire de déléguer à un ou plusieurs fonctionnaires titulaires de la commune certaines fonctions qu'il exerce en tant qu'officier de l'état civil.

Les membres d'un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions selon l’article L 2123-12 du même code.

Plus que jamais nous devons renforcer ce droit à la formation, en proposant aux officiers d’état civil des formations relatives à la détection des mariages frauduleux.

Même si cette mesure sera à la charge des communes, elle répond aux conditions posées par le Conseil constitutionnel en matière de respect du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales car elle ne fait que s’inscrire dans l’obligation plus générale et préexistante de formation adaptée aux fonctions des élus.

Compléter l'article 17 par un alinéa ainsi rédigé :

1° L’article 2122-32 du code général des collectivités est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le maire désigne parmi ses adjoints officiers d’état civil un ou plusieurs référents en matière de détection des mariages envisagés dans un but autre que l’union matrimoniale chargé de les conseiller, en particulier dans la conduite des auditions prévues au 2° de l’article 63 du code civil. » ;

2° Le deuxième alinéa de l’article 2511-26 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le maire d’arrondissement désigne parmi ses adjoints officiers d’état civil un référent en matière de détection des mariages envisagés dans un but autre que l’union matrimoniale chargé de les conseiller, en particulier dans la conduite des auditions prévues au 2° de l’article 63 du code civil. ».

Dans chaque commune et dans chaque arrondissement ou secteur, le maire d’arrondissement ou de secteur, doit pouvoir désigner un ou plusieurs élus, officiers de l’état civil, afin que ces derniers soient les référents « mariages frauduleux ».

Ils seront alors chargés de conseiller les autres officiers d’état civil dans la conduite des auditions obligatoires et dans la détection des mariages envisagés dans un but autre que l’union matrimoniale.

Cela permettrait de faciliter et d’améliorer l’expertise requise en cas de doute, notamment dans la conduite des auditions de futurs mariés, sans augmenter les dépenses de la collectivité.

Compléter l’article 17 par un alinéa ainsi rédigé :

Après l’article 143 du code civil, est inséré un article 143-1 ainsi rédigé :

« Art. 143-1. – « Le mariage ne peut être contracté si l’un des futurs époux séjourne irrégulièrement sur le territoire français. »

Il paraît évident que la maîtrise de l’immigration passe par la lutte contre le mariage de complaisance. Cela doit être de la responsabilité du Maire et des procureurs.

Bien que le droit fondamental au mariage soit reconnu par l’article 12 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales, ne rien faire c’est devenir complice et renforcer ainsi les trafics d’êtres humains.

D’ailleurs dans sa décision n° 2003-484 DC du 20 novembre 2003, Conseil constitutionnel, a rappelé comme en 1993, que la situation irrégulière d'un étranger non seulement ne pouvait pas constituer un obstacle au mariage, mais ne constituait pas en elle-même une présomption de fraude.

Notre législation actuelle constitue une brèche évidente dans le système de lutte contre l’immigration illégale.

C’est pourquoi nous devons empêcher toute personne étrangère en situation illégale de se marier avec un ressortissant français sur le sol français.

Le troisième alinéa du 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifié :

Après le mot : « humanité », sont insérés les mots : « y compris les crimes de génocide » ;

Cet amendement vise à étendre les dispositions de lutte contre la haine en ligne, en ajoutant à l’apologie des crimes contre l’Humanité, la négation et la banalisation des crimes de génocide.

Cet amendement imposerait notamment aux plateformes de lutter contre la diffusion de contenus niant le génocide arménien en ligne, dont la pénalisation reste inconstitutionnelle à ce jour.

En 1990, le législateur a fait du négationnisme un délit de presse. En adoptant la loi Gayssot, il interdisait ainsi de contester publiquement un ou plusieurs crimes contre l’humanité « tels que définis par le statut du tribunal militaire international annexé à l’accord de Londres du 8 août 1945 ». Conçue à l’origine comme une limite à la liberté d’expression, cette réponse pénale au mal irrationnel qu’est l’antisémitisme s’est cherchée pendant vingt-cinq ans au gré des combats et inquiétudes de toutes parts. D’un côté, les rescapés de la Shoah qui devaient, après avoir vécu l’invivable, encore entendre que leur calvaire n’avait, comble du vice, jamais eu lieu. De l’autre, les historiens et chercheurs - ceux de bonne foi - qui s’inquiétaient d’être traînés en correctionnelle pour avoir exercé leur métier.

Le 29 mai 1998, l’Assemblée nationale adoptait le principe selon lequel « La France reconnaît publiquement le génocide arménien de 1915 ». Ce principe devenait officiellement une loi de la République avec la loi n° 2001-70 du 29 janvier 2001 relative à la reconnaissance du génocide arménien de 1915. En reconnaissant l’existence du premier génocide du XXe siècle, la République française redonnait symboliquement au génocide arménien une place dans la mémoire collective de l’humanité.

Il convient d’ailleurs de rappeler que le juriste polonais Raphaël Lemkin forgea le terme de génocide à partir de sa connaissance du massacre des Arméniens en 1915. C’est également sur son initiative que le terme de génocide fut officiellement reconnu par la convention de prévention et de punition du crime de génocide, adoptée par l’assemblée générale des Nations unies dans sa résolution 260 A (III) du 9 décembre 1948.

Mais si cette reconnaissance a pu être considérée comme un achèvement pour certains, nous devons désormais aller plus loin pour éviter toute concurrence des mémoires et toute inégalité de traitement entre les victimes et leurs descendants. La République se doit, en effet, de protéger l’ensemble de ses ressortissants. Nombre de descendants du génocide arménien ont trouvé refuge en France et sont devenus français. Face au négationnisme - y compris d’État - dont ceux-ci sont victimes, on ne saurait s’en remettre à l’arbitraire communautaire mais bien à la justice de la République pour garantir leur protection. Un travail législatif important restait donc à réaliser afin de tirer toutes les conséquences juridiques de cette reconnaissance, c’est-à-dire la pénalisation du négationnisme.

C’est dans ce contexte qu’une proposition de loi tendant à réprimer la contestation de l’existence du génocide arménien a été déposée et adoptée par l’Assemblée nationale le 12 octobre 2006. Ce texte n’a pas été inscrit à l’ordre du jour du Sénat. De même, une proposition de loi déposée au Sénat a été rejetée en séance publique le 4 mai 2011, après l’adoption d’une motion d’exception d’irrecevabilité, tandis que la loi du 23 janvier 2012 visant à réprimer la contestation de l’existence des génocides reconnus par la loi a fait l’objet, le 28 février 2012, d’une censure du Conseil constitutionnel.

Enfin, le 3 décembre 2015, l’Assemblée Nationale a voté le renvoi en commission de la proposition de loi n° 2276 visant à réprimer la négation des génocides et des crimes contre l’humanité du XXe siècle, au motif que celui-ci était trop fragile du point de vue juridique.

C’est pourquoi, il fallait rechercher les outils juridiques les plus adaptés permettant de donner toute sa portée à la reconnaissance du génocide arménien et, plus largement, à réprimer la négation de l’ensemble des crimes de génocide et des crimes contre l’humanité dans le strict respect des exigences constitutionnelles et conventionnelles.

Il s’agit donc par cet amendement de conforter un principe de la République en luttant contre les discours de haine et les contenus illicites en ligne.

Supprimer cet article.

L’instruction en famille est aujourd’hui soumise à deux déclarations : une effectuée en mairie et une autre à l’inspection d’académie. La mairie effectue un contrôle toust les deux ans pour vérifier les raisons de ce choix et s’il est compatible avec l’état de santé de l’enfant et les conditions de vie de la famille. L’académie fait un contrôle par an pour vérifier l’instruction et si deux contrôles sont jugés insuffisants, il y a une mise en demeure de scolarisation dans un établissement.

Il existe donc un encadrement de ce mode d’instruction, qui permet par ailleurs aux enfants qui en bénéficient de faire plus d’activités, de passer plus de temps avec leur famille et d’avoir un rythme de sommeil plus sain.

Les dérives de certaines familles, qui parfois ne déclarent même pas que leurs enfants relèvent de ce mode d’instruction, ne doivent pas conduire à remettre en cause tout un édifice qui a fait ses preuves dans de très nombreuses situations.

Il est au contraire nécessaire aujourd’hui d’accroître les contrôles existants, plutôt que de poser un principe d’instruction obligatoire dans des établissements d’enseignement, qu’ils soient publics ou privés.

De surcroît, l’instruction en famille est consubstantielle à la liberté d’enseignement, principe à valeur constitutionnelle. Porter aujourd’hui atteinte à ce principe fondamental, reconnu comme tel par le Conseil d’État en 2017, porte une atteinte disproportionnée à la liberté de la grande majorité des familles qui ont fait ce choix d’instruction et qui l’assument correctement.

Il convient donc de supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :

« Le directeur de l’établissement et le représentant légal de l’organisme gestionnaire disposent, dans chaque académie, de la possibilité de solliciter le référent académique pour la justice qui consulte, sur simple demande, le bulletin prévu à l’article 775 du code de procédure pénale de toute personne qu’ils souhaitent embaucher ainsi que les fichiers judiciaires automatisés d’auteurs d’infractions graves. »

A ce jour, les établissements scolaires privés hors contrat ne se sont toujours pas vu attribuer un référent justice. Ainsi, faute de pouvoir solliciter l’administration sur les dossiers des futurs bénévoles et salariés, ces établissements sont susceptibles de recruter du personnel étant « fiché S », ou ayant fait l’objet d’un signalement, par exemple, sur le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (Fijaisv) ou sur le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes (Fijait).

Les contrôles que connaissent actuellement les établissements scolaires privés hors contrat sont ponctuels, au moins une fois l’année d’ouverture et une seconde fois dans les cinq années qui suivent, et ne permettent pas aux établissements de solliciter directement et préalablement l’administration compétente pour qu’elle consulte les fichiers du personnel envisagé.

En outre, la communication annuelle auprès de l’autorité académique de renseignements sur leurs personnels n’exclut pas le risque d’embaucher des personnes dangereuses pour les mineurs à tout moment.

Les embauches ne sont pas concentrées sur un temps donné et peuvent en effet intervenir en cours d’année. Aussi, il apparaît nécessaire que les établissements hors contrat puissent avoir accès à un référent justice ou obtenir des autorités académiques qu’elles consultent à la demande à la demande le bulletin n° 2 du casier judiciaire et d’autres fichiers, notamment le fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV) et le fichier des auteurs d’infractions terroristes (FIJAIT) répondent à cet objectif.

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :« par un État étranger ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 16, insérer les trois alinéas suivants :

« IV. bis – Les associations cultuelles ne peuvent bénéficier directement d’avantages ou de ressources versés en numéraire ou consentis en nature par un État étranger.

« Un financement indirect est autorisé par l’intermédiaire d’une fédération départementale regroupant les associations cultuelles auxquelles sont destinés ces avantages ou ressources, ou, à défaut, d’une fondation nationale regroupant ces associations cultuelles. Les fédérations départementales ou la fondation nationale précitées sont organisées sur le fondement de l’article 18 de la présente loi.

« La fédération départementale et la fondation nationale sont soumises aux dispositions du présent article. »

Le financement actuel des cultes opéré de l’étranger transforme certains imams et mosquées en représentations officieuses de pays étrangers. À partir du moment où certains de ces pays promeuvent une vision politique de l’Islam qu’il convient de combattre, l’indépendance du financement est la clé.

Cet amendement inspiré du Livret tricolore d'Oser la France sur les islams, pose un principe d’interdiction de financement direct des organisations, établissements et lieux cultuels musulmans, par des États étrangers, afin de limiter le phénomène d'influence d'États étrangers sur des lieux de culte précis. Il est ainsi proposé de préciser que tout financement d'un État étranger ne pourrait être attribué qu'à une fédération départementale regroupant des associations cultuelles ou, à défaut d'existence de celle-ci, à une fédération nationale.

L’État gardera la possibilité de suspendre ou interdire un financement qu’il juge contraire à ses intérêts.

Tel est le sens du présent amendement.

Après l'article 36

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l’article 25 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État, il est inséré un article 25-1 ainsi rédigé :

« Art. 25-1. - Les ministres des cultes officiant dans les locaux mentionnés à l’article 25 de la présente loi doivent être titulaire de l’un des diplômes de formation civile et civique figurant sur une liste déterminée selon des modalités fixées par un arrêté conjoint du ministre de l’intérieur, du ministre chargé de l’enseignement supérieur et du ministre chargé de l’outre-mer.

« À l’obtention de leur diplôme ceux-ci doivent signer une charte de respect des lois françaises, dont le contenu est fixé par un arrêté du ministre de l’intérieur. »

II. - Le présent I entre en vigueur à partir du 1^er janvier 2023.

Le décret n° 2017-756 du 3 mai 2017 relatif aux aumôniers militaires, hospitaliers et pénitentiaires et à leur formation civile et civique a rendu obligatoire la détention d'un diplôme de formation civile et civique pour les aumôniers rémunérés ou indemnisés nouvellement recrutés depuis le 1er octobre 2017. Il s'agissait de renforcer le volet de formation à la laïcité et aux valeurs de la République de ces ministres du culte salariés par la collectivité au bénéfice de nos militaires, des usagers des services de santé ou des détenus.

Cette formation devrait pouvoir être une obligation pour l'ensemble des ministres du culte dans notre pays, afin de s'assurer d'un plus grand respect de la loi française et de notre mode de vie.

Il s’agit d’éviter une théologie qui soit inconciliable avec les principes de la République ou des prêches contraires à l’ordre public. Pour conforter les principes républicains comme le souhaite ce texte, il est avant tout nécessaire de les diffuser auprès de ceux qui sont chargés du culte.

Une liste, fixée par arrêté du 31 juillet 2017, fait état aujourd'hui d'une vingtaine de formations de ce type, dispensées dans notre pays, principalement dans des universités.

Le diplôme délivré serait accompagné d’une signature d’une charte de respect des lois françaises.

Pour être complètes, ces formations devraient également comporter un volet entrepreneurial de manière à s’assurer que les ministres des cultes soient en capacité de développer l’autosuffisance financière de leurs lieux de cultes tout en ayant à l’esprit les règles juridiques, d’urbanisme et de comptabilité, ainsi qu’une sensibilisation aux sujets de blanchiment.

Le présent amendement , inspiré du Livret tricolore d'Oser la France sur les islams, prévoit une entrée en vigueur de cette disposition à partir du 1er janvier 2023, afin de laisser le temps aux ministres des cultes ne disposant pas d'un tel diplôme de se former.

Après l'article 37

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 25 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État est complété par une phrase ainsi rédigée : « À l’exception de la lecture des textes fondateurs, la langue utilisée pour les prêches est le Français ».

Lorsque certains usages sont en contradiction avec la culture nationale, ils doivent être combattus. La langue vernaculaire de la religion musulmane doit être le français, langue de la République, et non l’arabe ou le turc.

Cet amendement inspiré du Livret tricolore d’Oser la France sur les islams propose donc de mieux délimiter le recours à la langue arabe dans une République dont le Français est la seule langue officielle. Il convient d’interdire l’usage d’une langue étrangère pour les prêches dans les lieux de culte, à l’exception donc de la lecture des textes fondateurs comme le Coran.

Tel est l’objet du présent amendement.

Après l'article 39

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le septième alinéa de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les mêmes peines sont applicables aux individus qui auront provoqué à la haine de la France. » 

Les propos manifestant une haine de la France se banalisent, en particulier sur les réseaux sociaux mais également à travers des chansons et des écrits.  Ces comportements ne peuvent être ignorés car ils témoignent non seulement d’une défiance à l’égard des valeurs et des symboles de la France mais ils traduisent également une absence d’assimilation à la communauté nationale. Dans certains cas, ces propos peuvent même révéler une volonté de nuire à notre pays et constituer le préalable à une action violente sur le territoire.

Or, notre droit est aujourd’hui silencieux sur ce point.  Aussi, le présent amendement propose de créer un délit d’incitation à la haine de la France. A l’instar de ce qui existe pour l’incitation à la haine raciale, notamment, les individus en cause seront passibles d’une peine d’emprisonnement d’un an et de 45 000 euros d’amende ou de l’une de ces deux peines.

Après l'article 39

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État est ainsi modifiée : 

1° ) Après l’article 35, il est inséré un article 35-1 ainsi rédigé :

« Art. 35-1. – Est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 50 000 euros d’amende le fait de qualifier publiquement l’apostasie comme étant un crime. La peine est portée à sept ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende si cette qualification publique est assortie d’un appel à la violence ou à la haine à l’encontre d’une personne présentée comme un apostat. »

2° ) À l’article 36, les mots : « et 35 » sont remplacés par les mots : : « , 35 et 35-1 ».

Cet amendement vise à réaffirmer la liberté de conscience par la création d’un délit de déni d’apostasie.

Lors de la rédaction de la loi de 1905, le législateur a jugé bon d’inscrire à l’article premier le principe de la liberté de conscience.

Un siècle plus tard, l’intolérance religieuse et les accusations de blasphème resurgissent dans le débat public.

Dans ce contexte, la France doit affirmer que pouvoir quitter sa religion, que ce soit pour se tourner vers une autre ou pour ne pas croire est une liberté fondamentale. C’est pourquoi cet amendement vise à créer un délit de déni d’apostasie, punissant le fait d’affirmer publiquement que l’apostasie est un crime.

À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« pendant une durée de dix ans ».

Le présent amendement prévoit d’interdire définitivement à toute personne ayant été condamnée pour l’une des infractions prévues aux articles 421 à 421-8 du code pénal, de diriger ou d’administrer une association cultuelle.

Au regard de la gravité des faits qu’entrainent une telle condamnation, l’interdiction de diriger ou d’administrer une association cultuelle pendant dix ans, comme proposé à l’article 43 du présent projet de loi, semble insuffisante.

Après l'article 44

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 227-1 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Tout ressortissant étranger qui a fréquenté de manière récurrente un lieu de culte ayant fait l’objet d’une mesure de fermeture prise en application du présent article, ou qui viole cette mesure de fermeture, fait l’objet d’une mesure d’expulsion. »

Les ressortissants étrangers qui ont fréquenté de manière récurrente un lieu de culte faisant l’objet d’une mesure de fermeture administrative pour les motifs prévus par le présent article, ou qui violent cette mesure de fermeture en fréquentant un tel lieu de culte ouvert de manière clandestine, doivent faire l’objet d’une mesure d’expulsion.

Après l'article 44

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le titre V de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État est complété par un article 36-4 ainsi rédigé :

« Art. 36-4. – Constitue une prédication subversive le prêche, l’enseignement ou la propagande, par des paroles ou des écrits publics et réitérés, d’une idéologie qui fait prévaloir l’interprétation d’un texte religieux sur les principes constitutionnels et fondamentaux de la République. 

« Est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende l’auteur de la prédication subversive, c’est à dire celui qui prêche ou enseigne cette idéologie, ou qui diffuse par tous moyens de propagande le prêche ou l’enseignement de cette idéologie. 

« Est passible de complicité et puni de trois ans d’emprisonnement et de 50 000 euros d’amende, toute personne qui assiste volontairement et régulièrement au prêche ou à l’enseignement de cette idéologie, ou qui consulte volontairement et régulièrement des services de communication au public en ligne diffusant cette idéologie. »

En matière de police des cultes, il convient de compléter les dispositions du présent texte par une pénalisation des prêches à caractère subversif. Certains sont en effet porteurs de discours haineux et violents contraires à tous les principes de la République. Malheureusement, l'autorité judiciaire est à ce jour démunie face aux auteurs de ces prédications, dont les propos sont pourtant connus de tous et circulent ouvertement. Sans possibilités d'apporter une réponse pénale efficace et dissuasive, ce phénomène est difficile à endiguer pour les pouvoirs publics, qui ne parviennent à obtenir des sanctions qu'aux termes de procédures longues et fastidieuses.

En tout état de cause, ces prêches sont une menace caractérisée pour l'ordre public et ne peuvent être considérés comme relevant de la simple liberté de conscience. Leur caractère subversif consiste précisément à nier les lois de la République au profit de principes et de buts religieux. Cela n'est bien-sûr pas sans conséquences sur la sécurité publique de l'Etat, car des actes violents, parfois à caractère terroriste, peuvent en découler. La pénalisation de ce type de prêches permettra ainsi à l'autorité judiciaire d'intervenir plus tôt, plus rapidement et plus efficacement. Tel est le sens du présent amendement.

Au titre du projet de loi, substituer aux mots :

« des principes de la République » 

les mots :

« de l’universalisme républicain ».

Cet amendement propose une réécriture du titre du présent projet de loi. La République doit réagir face aux revendications communautaristes qui prétendent faire prévaloir sur les lois de la République des normes découlant de convictions religieuses ou des règles reposant sur des appartenances ethniques.

Notre idéal républicain, qui fait abstraction des origines, de la religion, des opinions ou de l’orientation sexuelle des citoyens, est fragilisé.

Les différentes communautés, notamment religieuses, exigent de plus en plus un traitement différencié.

Nous pouvons alors parler de séparatisme. C’est pourquoi nous devons réaffirmer l’universalisme républicain.

Ce que l'on peut appeler « universalisme républicain » est intimement lié à la Révolution française où pour la première fois la notion de république était liée à celle de droits fondamentaux inhérents à toute personne humaine et non accordés à un groupe. Cette pensée politique dont Michelet a décrit l'élaboration existait d'une façon latente chez de nombreux penseurs politiques anglais puis français avant d'être mise en mouvement lors de la Révolution française.

Nous devons reprendre notre destin en main et de ne plus avoir peur de défendre l’universalisme républicain.

Après l'article 19 bis (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la suite de la fermeture des comptes de Donald Trump sur Twitter, Facebook, Instagram, Snapchat et maintenant YouTube, le gouvernement polonais voudrait protéger les publications qui n’enfreignent pas la loi polonaise.

Après l'article 2 bis (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le cadre d’un sondage mené par l’Ifop, pour L’Express le 2 mars, auprès d’un échantillon de 1 011 personnes, représentatif de la population française âgée de 18 ans et plus, 63% des Français ont déclaré désapprouver l’écriture inclusive. 42% des personnes interrogées n’en ont d'ailleurs jamais entendu parler et seuls 38 % affirment savoir de quoi il s’agit. Pour rappel, l'écriture inclusive est définie par le Haut conseil à l’égalité comme un « ensemble d'attention graphiques et syntaxiques permettant d'assurer une égalité des représentations entre les femmes et les hommes ».

Sur les réseaux, des membres du gouvernement emploient le point médian, et s’inscrivent en faux contre les consignes, pour une « inclusivité » à peu de frais.

À Sciences Po Paris, des étudiants ont bien été poussés à utiliser l’écriture inclusive au cours d’un partiel. Et ce, lors des deux dernières années universitaires. Certains journalistes, notamment du Figaro, ont pu se procurer une copie de cet examen qui concerne un cours de sociologie réservé aux élèves de deuxième année de bachelor ayant choisi la majeure économie et société. Mis en ligne sur le Moodle (plateforme d’apprentissage en ligne, ndlr) de Sciences Po Paris, le document précise dans ses consignes que l’écriture inclusive «est encouragée» mais que «son non-usage ne sera pas pénalisé, les étudiant.e.s étrangers.ères pouvant avoir davantage de difficultés à la mettre en œuvre». «Toutefois, un demi-point ‘‘bonus’’ sera attribué à celles et ceux qui tenteront de l’utiliser», indique le document. La suite de l’énoncé explique aux étudiants l’utilisation du point médian, l’une des pratiques les plus répandues de cette graphie.

L’ordonnance du 25 août 1539 sur le fait de la justice, dite ordonnance de Villers-Cotterêts, fait du français la langue officielle du droit et de l’administration. De même, la Constitution précise dans son article 2 : « La langue de la République est le français ». Dès lors, l’usage du français s’impose aux personnes morales de droit public et aux personnes de droit privé dans l’exercice d’une mission de service public. Ce principe a été rappelé par l’article 1^er de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française : « Langue de la République en vertu de la Constitution, la langue française est un élément fondamental de la personnalité et du patrimoine de la France. Elle est la langue de l'enseignement, du travail, des échanges et des services publics […] ».

A la suite de la déclaration de l’Académie française du 26 octobre 2017 s’inquiétant de ce que « la multiplication des marques orthographiques et syntaxiques [que l’écriture inclusive] induit aboutit à une langue désunie, disparate dans son expression, créant une confusion qui confine à l’illisibilité », la circulaire du Premier ministre du 21 novembre 2017 relative aux règles de féminisation et de rédaction des textes publiés au Journal officiel de la République française a indiqué que « Dans les textes réglementaires, le masculin est une forme neutre qu’il convient d’utiliser pour les termes susceptibles de s’appliquer aussi bien aux femmes qu’aux hommes » et « je vous invite, en particulier pour les textes destinés à être publiés au Journal officiel de la République française, à ne pas faire usage de l’écriture dite inclusive, qui désigne les pratiques rédactionnelles et typographiques visant à substituer à l’emploi du masculin, lorsqu’il est utilisé dans un sens générique, une graphie faisant ressortir l’existence d’une forme féminine. Outre le respect du formalisme propre aux actes de nature juridique, les administrations relevant de l’Etat doivent se conformer aux règles grammaticales et syntaxiques, notamment pour des raisons d’intelligibilité et de clarté de la norme. »

Cette circulaire a fait l’objet d’un recours pour excès de pouvoir de la part du groupe d’information et de soutien sur les questions sexuées et sexuelles pour violation de la liberté d’expression et de l’égalité entre les sexes, recours rejeté par le Conseil d’Etat le 28 février 2019[1].

Le Conseil a tout d’abord rejeté le moyen tiré de la méconnaissance du principe de séparation des pouvoirs en estimant que la circulaire, en se bornant à préciser certaines règles grammaticales et syntaxiques applicables à la rédaction des actes administratifs, en particulier de ceux destinés à être publiés au Journal Officiel de la République française, ne fixait aucune règle qu'il appartiendrait au législateur d'énoncer en vertu de l'article 34 de la Constitution et que le Premier ministre était donc compétent pour édicter cette circulaire, laquelle, contrairement à ce que faisaient valoir les requérantes, n'avait d'autres destinataires que les membres du Gouvernement et les services placés sous leur autorité[2].

Sur le fond, le Conseil d’Etat a indiqué qu’« en prescrivant d'utiliser le masculin comme forme neutre pour les termes susceptibles, au sein des textes réglementaires, de s'appliquer aussi bien aux femmes qu'aux hommes et de ne pas faire usage de l'écriture dite inclusive, la circulaire attaquée s'est bornée à donner instruction aux administrations de respecter, dans la rédaction des actes administratifs, les règles grammaticales et syntaxiques en vigueur. Eu égard à sa portée, elle ne saurait en tout état de cause être regardée comme ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à l'égalité entre les femmes et les hommes », pas plus qu’à porter préjudice aux personnes que les requérantes qualifient " de genre non binaire " ou, en tout état de cause, au droit au respect de leur vie privée ».

Cet amendement prévoit donc que dans les documents administratifs, l’usage de l’écriture dite inclusive, qui désigne les pratiques rédactionnelles et typographiques visant à substituer à l’emploi du masculin, lorsqu’il est utilisé dans un sens générique, une graphie faisant ressortir l’existence d’une forme féminine, est interdit.

Le présent article est applicable aux documents produits par les administrations mentionnées au 1° de l’article L. 100-3 et par les organismes et personnes chargés d’une mission de service public industriel et commercial.

Après l’alinéa 11

Insérer un 3° bis rédigé comme suit :

3° bis Après le chapitre Ier du titre IV du livre IV de la deuxième partie, il est inséré un chapitre Ier bis ainsi rédigé :

« Chapitre Ier bis Information du conseil municipal en cas de fermeture d’un établissement d’enseignement privé du premier degré sous contrat d’association avec l’Etat

« Art. L. 441-5.- Le conseil municipal émet un avis sur tout projet de fermeture d’un établissement d'enseignement scolaire privé du premier degré sous contrat d’association avec l’Etat.

« Les modalités d’information du conseil municipal sont définies par décret. » ;

"Une école qui ferme c'est un village qui meurt."

Dans les communes rurales, la décision de fermer une école a des conséquences défavorables pour les habitants de la commune, pour l’installation de jeunes couples, mais aussi pour la municipalité.

La loi contraint les communes à financer le fonctionnement  des écoles privées sous contrat d’association avec l’Etat (dépenses de  fonctionnement notamment  relatives au transport des élèves lors des activités scolaires, à la médecine scolaire, à la rémunération d'intervenants lors des séances d'activités physiques et sportives et aux classes de découverte ).

Dès lors, doivent être consultés préalablement pour avis à la décision de fermeture d'un établissement d’enseignement scolaire privé du premier degré sous contrat d’association : la municipalité concernée, et en premier lieu le maire de la commune.

Tel est l’objet du présent amendement.

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La loi du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public ne s'applique pas au voile islamique qui couvre les cheveux et l'ensemble du corps des femmes, à l'exception du visage et des mains. Mais qu'en est-il, lorsqu'il s'agit d'enfants en plein développement physique et intellectuel ? Il y a lieu ici de s'interroger sur la symbolique de ce voile islamique et de faire respecter l'intérêt supérieur de l'enfant conformément à la Convention de l'ONU relative aux droits de l'enfant que la France a ratifiée il y a trente ans.

Comme l’explique parfaitement Zineb El Rhazoui : « le voile islamique n'est pas un simple tissu, il ne s'agit nullement d'un vêtement comme un autre, car il est indubitablement porteur d'une connotation qui ne saurait s'appliquer à des petites filles. Outre le fait qu'il est un symbole de la domination patriarcale et de l'oppression des femmes par les hommes, le voile dans toutes les religions et spiritualités renvoie à la notion d'impureté du corps féminin. Il évoque la tentation du péché charnel et fait reposer sur les femmes la responsabilité de la chasteté masculine. ».

Michèle Vianès, présidente de Regards de femmes et essayiste, rappelle d'ailleurs très justement : « Si une fillette sur cinq est, en moyenne, victime d'agressions sexuelles, un garçonnet sur treize l'est aussi. Alors, pourquoi ne pas voiler les petits garçons également ? »

Le voile est fait pour dissimuler le corps des femmes aux regards sexualisés des hommes. Quelle est alors la signification de voiler une fillette ?

Si les défenseurs du voile évoquent le libre choix des femmes à le porter, qu'en est-il lorsqu'il s'agit d'enfants en bas âge ou de jeunes adolescentes n'ayant pas atteint l'âge du consentement ?

Rappelons-le l’article 371-1 du code civil prévoit que « l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents (…) pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. L'autorité parentale s'exerce sans violences physiques ou psychologiques. Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité. »

Nous devons considérer que le voilement des mineures peut représenter des risques pour l'épanouissement physique, mental, moral et social des enfants.

C’est pourquoi cet amendement envisage l’interdiction du port de signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse dans l’espace public pour les mineures.

L’avantage est de protéger les fillettes qui sont les plus menacées en protégeant la liberté de conscience des jeunes filles.

La violation de cette interdiction serait punie dans un premier temps d’une contravention de la quatrième classe (750 € maximum). Si une nouvelle violation intervenait dans un délai de quinze jours, l'amende serait celle prévue pour les contraventions de la cinquième classe (1 500 € maximum). Si quatre violations intervenaient dans un délai de trente jours, les faits deviendront délictuels et seraient punis de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende. Il s’agit là d’une reprise de la riposte graduelle prévue en cas de violation des mesures de confinement.

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

"Le port de signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse dans l’espace public, constitué des voies publiques ainsi que des lieux ouverts au public ou affectés à un service public, est interdit aux mineures de seize ans.

Amendement de repli

La loi du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public ne s'applique pas au voile islamique qui couvre les cheveux et l'ensemble du corps des femmes, à l'exception du visage et des mains. Mais qu'en est-il, lorsqu'il s'agit d'enfants en plein développement physique et intellectuel ? Il y a lieu ici de s'interroger sur la symbolique de ce voile islamique et de faire respecter l'intérêt supérieur de l'enfant conformément à la Convention de l'ONU relative aux droits de l'enfant que la France a ratifiée il y a trente ans.

Comme l’explique parfaitement Zineb El Rhazoui : « le voile islamique n'est pas un simple tissu, il ne s'agit nullement d'un vêtement comme un autre, car il est indubitablement porteur d'une connotation qui ne saurait s'appliquer à des petites filles. Outre le fait qu'il est un symbole de la domination patriarcale et de l'oppression des femmes par les hommes, le voile dans toutes les religions et spiritualités renvoie à la notion d'impureté du corps féminin. Il évoque la tentation du péché charnel et fait reposer sur les femmes la responsabilité de la chasteté masculine. ».

Michèle Vianès, présidente de Regards de femmes et essayiste, rappelle d'ailleurs très justement : « Si une fillette sur cinq est, en moyenne, victime d'agressions sexuelles, un garçonnet sur treize l'est aussi. Alors, pourquoi ne pas voiler les petits garçons également ? »

Le voile est fait pour dissimuler le corps des femmes aux regards sexualisés des hommes. Quelle est alors la signification de voiler une fillette ?

Si les défenseurs du voile évoquent le libre choix des femmes à le porter, qu'en est-il lorsqu'il s'agit d'enfants en bas âge ou de jeunes adolescentes n'ayant pas atteint l'âge du consentement ?

Rappelons-le l’article 371-1 du code civil prévoit que « l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents (…) pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. L'autorité parentale s'exerce sans violences physiques ou psychologiques. Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité. »

Nous devons considérer que le voilement des mineures peut représenter des risques pour l'épanouissement physique, mental, moral et social des enfants.

C’est pourquoi cet amendement envisage l’interdiction du port de signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse dans l’espace public pour les mineures de moins de 16 ans.

L’avantage est de protéger les fillettes qui sont les plus menacées  en protégeant la liberté de conscience des jeunes filles.

La violation de cette interdiction serait punie dans un premier temps d’une contravention de la quatrième classe (750 € maximum). Si une nouvelle violation intervenait dans un délai de quinze jours, l'amende serait celle prévue pour les contraventions de la cinquième classe (1 500 € maximum). Si quatre violations intervenaient dans un délai de trente jours, les faits deviendront délictuels et seraient punis de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende. Il s’agit là d’une reprise de la riposte graduelle prévue en cas de violation des mesures de confinement.

Après l'article 4 bis (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Après l’article L 552-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L 552-5 ainsi rédigé :

« Art. L. 552-5. – Lorsqu’un mineur s’est rendu coupable d’une infraction pénale, que les titulaires de l’autorité parentale auront manqué gravement à leur devoir d’éducation de l’enfant, hors le cas où ils auraient fait l’objet de menaces, de voies de fait ou de violences, et lorsque les mesures éducatives prévues par le code de justice pénale des mineurs auront été éludées, le juge des enfants qui le constate pourra demander au directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales la suspension du versement de tout ou partie des prestations afférentes à l'enfant, en application de l'article L. 552-5 du code de la sécurité sociale.

« Le directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales suspend, sur demande du juge des enfants, le versement de la part des allocations familiales due au titre de l'enfant en cause. Le juge peut demander une suspension totale ou partielle de ladite part.

« Le versement des allocations est repris dès constatation du rétablissement de l’application des mesures éducatives par le juge, soit qu’il se saisisse d’office, soit saisi par le ministère public ou par les titulaires de l’autorité parentale. »

« Les modalités de calcul de la part due au titre de l'enfant en cause sont définies par décret en Conseil d'Etat. »

II – Après l’article L 222-4 du code de l’action sociale et des familles, est inséré un article L 22-4-1 ainsi rédigé :

« Art. L 222-4-1 – Les dispositions de l’article L 552-5 du code de la sécurité sociale sont applicables. Le président du conseil général est informé de la mesure de suspension des allocations et peut saisir le juge des enfants en vue de leur rétablissement dans le cas prévu au troisième alinéa de l’article l 552-4 précité. »

Le maintien ou le rétablissement de la paix et de la tranquillité publiques font partie des valeurs de la République que le projet de loi tend à conforter.

De récents évènements dramatiques, le meurtre de plusieurs enfants appartenant à des bandes d’adolescents, ont mis en lumière la nécessité de conforter ces valeurs républicaines essentielles et ces droits des citoyens que sont la préservation de la paix, de la tranquillité et de la sécurité publiques.

La responsabilité éducative des parents est essentielle. Certes, certains parents font l’objet de pressions, de menaces de voies de fait ou de violences de la part des groupes d’adolescents précités dont leur enfant fait parfois partie. Ils peuvent se trouver démunis.

Mais dans certains cas, la carence éducative des titulaires de l’autorité parentale est fautive, et doit donc être sanctionnée.

Parmi les instruments juridiques qui pourraient être utilisés, nous pensons que la suspension totale ou partielle des allocations familiales pourrait être décidée par le juge des enfants s’il a constaté que la culpabilité des enfants a été dûment constatée, que les mesures éducatives n’ont pas été appliquées ou l’ont été insuffisamment par les familles, dont il aura constaté qu’elles ont manqué gravement à leur obligation éducative en dehors bien sûr du cas où ils auraient fait l’objet de pressions, de menaces de voies de faits ou de violences ou de ces actes eux-mêmes.

Cette mesure ne pourrait intervenir qu’à titre ultime pour signifier l’importance des obligations éducatives des parents. Elles seraient donc proportionnées et placées sous le contrôle du juge. 

Après l'article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 421-2-5-1 du Code pénal est inséré un article 421-2-5-2 ainsi rédigé :

« Article 421-2-5-2 (nouveau). – Les personnes condamnées à une peine privative de liberté pour une ou plusieurs infractions mentionnées à l’article 421-2-5, lorsqu’il s’agit de ressortissants étrangers, quel que soit leur statut et leur situation, font immédiatement l’objet d’une mesure d’éloignement du territoire français »

L’article 421-2-5 du Code pénal prévoit que « le fait de provoquer directement à des actes de terrorisme ou de faire publiquement l’apologie de ces actes est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000€ d’amende. »

Cet amendement propose de rajouter que les ressortissants étrangers, quel que soit leurs statut et situation (régulière ou irrégulière) fassent systématiquement l’objet d’une mesure d’éloignement du territoire lorsqu’ils sont condamnés pour les faits précités d’apologie du terrorisme

Après l'article 43

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L 711-6 du Code de l’entrée et de séjour des étrangers et de droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé:

Le statut de réfugié peut également être refusé ou il peut être mis fin à ce statut lorsque la personne concernée a été condamnée en dernier ressort en France, dans un État membre de l'Union européenne ou dans un Etat tiers figurant sur la liste, fixée par décret en Conseil d’État, des États dont la France reconnaît les législations et juridictions pénales au vu de l'application du droit dans le cadre d'un régime démocratique et des circonstances politiques générales pour apologie du terrorisme, et que sa présence constitue une menace grave pour la société française.

L’article L 711-6 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que le statut de réfugié est refusé ou qu’il est mis fin à ce statut lorsque la personne concernée a été condamnée soit pour un crime, soit pour un délit constituant un acte de terrorisme.

Cet amendement propose de rajouter que ce sera également le cas lorsqu’elle aura été condamnée pour apologie des actes de terrorisme.

Alinéa 41

Ajouter un alinéa 42 ainsi rédigé : 

L?article L541-1 est ainsi modifié :

1° Aux première, troisième et quatrième phrases du premier alinéa, après les mots "élèves", ajouter les mots "et des enfants instruits en famille".

2° Après les mots "dans le système scolaire", ajouter les mots " ou dans le cadre de l?instruction en famille"

3° A la fin de la première phrase du quatrième alinéa, ajouter la phrase "En cas d?instruction en famille, l?enfant réalise cette visite dans l?un des établissements scolaires de la circonscription d?enseignement ou dans l?établissement d?enseignement scolaire public auquel il est rattaché administrativement."

Cet amendement vise à inclure les enfants instruits en famille au parcours de santé dont bénéficient les élèves scolarisés dans les établissements scolaires, notamment les visites médicales et de dépistages organisées aux âges de 3-4 ans et 6 ans, permettant le dépistage des troubles de santé, qu?ils soient sensoriels, psycho-affectifs, staturo-pondéraux ou neuro-développementaux.

Il s?agit de réduire les inégalités d?accès à la santé et de permettre aux enfants instruits en famille de bénéficier des actions de promotion de la santé, au même titre que les élèves scolarisés au sein du système scolaire.

Alinéa 34

1° Après les mots : "attestation de suivi médical", ajouter les mots : "ainsi qu’un certificat médical attestant que l’enfant est à jour de ses vaccinations obligatoires, conformément aux dispositions de l’article L. 3111-2 du Code de la santé publique," 

2° Remplacer les mots : "est fournie" par les mots : "sont fournis".

Dans le cadre de l’enquête de la mairie compétente ou du représentant de l’Etat dans le département réalisée dès la première année d’instruction en famille et tous les deux ans, l’alinéa prévoit la présentation d’une attestation de suivi médical de l’enfant instruit en famille par les parents.

Cet amendement propose de compléter le dispositif par la présentation d’un certificat de vaccination, afin de favoriser l’égal accès à la santé pour tous les enfants, quelles que soient leurs conditions d’instruction. 

Après l'article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 222-14-4 du code pénal est ainsi rédigé :

« Art. 222-14-4. – Le fait, dans le but de contraindre une personne à contracter un mariage ou à conclure une union à l’étranger, d’user à son égard de manœuvres dolosives ou de violences, afin de la déterminer à quitter le territoire de la République, est puni de sept ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende.

« Le fait de promettre ou de donner une femme en mariage, moyennant une contrepartie en espèces ou en nature versée à ses parents, à son tuteur, à sa famille ou à un de ses proches, est puni de sept ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende.

« Lorsque ces faits sont commis à l’encontre d’une mineure ou d’une personne vulnérable, ils sont punis de dix ans d’emprisonnement et de 1 500 000 € d’amende. »

Cet amendement est la traduction d’une proposition de loi visant à condamner les mariages forcés avec la même sévérité que la traite des êtres humains, déposée par Mmes Brigitte LHERBIER, Christine BONFANTI-DOSSAT, et 40 de leurs collègues.

Elle traduit au sein du code pénal les engagements internationaux de la France sur les mariages forcés. Elle harmonise les peines encourues par les auteurs de mariages forcés avec celles encourues par les auteurs de traite d’être humain.

Cet amendement complète ainsi efficacement l’article 17 du projet de loi renforçant les principes de la République, dont l’objectif est de renforcer la protection du consentement des futurs époux afin de lutter contre les mariages forcés.

Chaque année, plus de 14 millions de jeunes filles sont mariées de force dans le monde. Près de 70 000 françaises seraient concernées par ce fléau.

La France a pourtant pris des engagements à l'échelle internationale pour se mobiliser contre ces pratiques attentatoires aux droits fondamentaux des femmes et des jeunes filles :

·         -  La Déclaration universelle des droits de l'homme et du citoyen de 1948, qui garantit dans son article 16 le droit des femmes à consentir librement et pleinement au mariage.

·         -  La Convention supplémentaire à l'abolition de l'esclavage, de la traite des esclaves et des institutions et pratiques analogues à l'esclavage de 1956 qui interdit qu'une femme soit « sans qu'elle ait le droit de refuser, promise ou donnée en mariage moyennant une contrepartie en espèces ou en nature versée à ses parents, à son tuteur ou à sa famille »

·         -  La Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW) de 1979 qui précise dans son article 16 que les hommes et les femmes ont le même droit de contracter mariage et de choisir librement leur conjoint.

·         -  La Convention du Conseil de l'Europe de 2011 (« Convention d'Istanbul ») sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique qui définit le mariage forcé dans son article 37-1 comme « le fait, lorsqu'il est commis intentionnellement, de forcer un adulte ou un enfant à contracter un mariage » et invite les États signataires dans son article à 12-5 à « veiller à ce que la culture, la coutume, la religion, la tradition ou le prétendu « honneur » ne soient pas considérés comme justifiant des actes de violence couverts par la champ d'application de la présente convention ».

En droit français, l’article 222-14-4 du Code Pénal interdit « Le fait, dans le but de contraindre une personne à contracter un mariage ou à conclure une union à l'étranger, d'user à son égard de manœuvres dolosives afin de la déterminer à quitter le territoire de la République » et le punit de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Si cette disposition législative est nécessaire pour lutter contre les mariages forcés, elle ne semble pas être assez dissuasive.

D’après les associations et les élus de terrain, les garanties offertes par les articles 144 (âge du mariage fixé à 18 ans révolus), 146 (pas de mariage sans consentement), 146-1 (le mariage d’un Français requiert sa présence même à l’étranger), 202-1 (consentement des époux) du Code Civil ne suffisent pas toujours à prévenir la contraction de mariages forcés.

Il faut donc punir plus fermement leurs auteurs, par exemple en punissant les mariages forcés comme l’est la traite d’êtres humains. C’est l’objet de cette proposition de loi.

La Convention supplémentaire à l'abolition de l'esclavage, de la traite des esclaves et des institutions et pratiques analogues à l'esclavage de 1956 que la France a ratifié interdit qu'une femme soit « sans qu'elle ait le droit de refuser, promise ou donnée en mariage moyennant une contrepartie en espèces ou en nature versée à ses parents, à son tuteur ou à sa famille ». Le lien entre mariage forcé et traite des êtres humains est donc déjà reconnu par la France. 

Une telle modification de la législation serait bien plus dissuasive que les dispositions actuelles. La traite des êtres humains est en effet punie de 7 ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende (et de 10 ans d’emprisonnement et de 1 500 000 euros d’amende lorsqu’elle est commise contre des mineurs ou des personnes vulnérables), contre 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende pour les mariages forcés.

Elle permettrait d’envoyer un signal fort témoignant de l’implication de la France dans la lutte contre les violences faites aux jeunes filles et aux femmes.

Alinéa 3

Après les mots :

« un mandat électif public»

Ajouter les mots :

« Ou d’un journaliste détenteur de la carte de presse. »

Les journalistes sont de plus en plus soumis, comme les personnes dépositaires de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public ou titulaire d’un mandat électif public, à des menaces qui portent atteinte à leur intégrité ou à leur vie privée.

Cet amendement propose que les journalistes entrent dans le cadre des dispositions relatives à la lutte contre les discours de haine et les contenus illicites en ligne.

I. ‒ À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer le mot « notamment ».

II. ‒ À la seconde phrase de l’alinéa 5, procéder à la même suppression.

La totalité des obligations des fonctionnaires ne sont pas applicables de manière identique aux exécutants du service public. L’introduction du mot « notamment » risque de donner lieu à une lecture qui étendra la portée de ces dispositions au-delà des opinions politiques et religieuses. Ainsi, l'ouverture que suggère ce « notamment » représente un risque que cet amendement de suppression souhaite éviter.

I. ‒ Compléter la seconde phrase de l’alinéa 1 par les mots :

« , sans discrimination ».

II. ‒ A la seconde phrase de l’alinéa 5, procéder au même complément.

L’article 1^er détaille les principes devant être respectés par les organismes chargés de l’exécution d’un service public vis-à-vis des usagers. Aussi, on retrouve plusieurs principes de la République avec l’égalité, la laïcité et la neutralité du service public. Cet amendement propose d’ajouter le principe de non-discrimination.

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :

« Les dispositions du présent alinéa ne font pas obstacle au respect du principe d’indépendance des enseignants-chercheurs dans l’exercice de leurs fonctions d’enseignement et de leurs activités de recherche fixé par l’article  L. 952-2 du code de l’éducation. »

Le principe d’indépendance des enseignants-chercheurs dans l’exercice de leurs fonctions d’enseignement et de leurs activités de recherche a été consacré comme principe fondamental reconnu par les lois de la République.

L’objet du présent amendement est par conséquent de préciser que les dispositions de l’article 1er ne doivent pas ne doivent pas faire obstacle au respect du principe d’indépendance des enseignants-chercheurs dans l’exercice de leurs fonctions d’enseignement et de leurs activités de recherche fixé par l’article L. 952-2 du code de l’éducation et consacré comme principe fondamental reconnu par les lois de la République par le juge Constitutionnel.

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les services publics, le port de signes ou tenues par lesquels les mineurs manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit.

Le présent amendement vise à interdire, dans les services publics, le port des signes ou tenues par lesquels les mineurs manifestent ostensiblement une appartenance religieuse.

Il est indispensable d’affirmer avec force que le port du voile par les mineures ne saurait être toléré dans les services publics, en particulier car se pose avec une acuité particulière la question du libre arbitre et du consentement de celles-ci.

Après l'article 1er ter (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l’article L. 6146-1 du code de la santé publique, après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Le directeur de l’établissement désigne un référent laïcité parmi les agents de direction et un parmi les personnels soignants de l’ensemble des pôles d’activité.

« Les deux référents laïcité sont chargés d’apporter tout conseil utile au respect du principe de laïcité à tout membre du personnel qui les consulte. Les fonctions de référent laïcité s’exercent sous réserve de la responsabilité et des prérogatives du directeur de l’établissement, en lien avec le référent laïcité de l’Agence régionale de santé.

« Un décret en Conseil d’État détermine les missions, modalités et critères de désignation des référents laïcité. »

Cet amendement vise à prévoir la présence de deux référents laïcité, un parmi les agents de direction et un parmi les personnels soignants, dans chaque établissement de santé. En lien avec le référent laïcité de chaque Agence régionale de santé, les deux référents laïcité auront pour mission d'apporter tout conseil utile au respect du principe de laïcité à tout membre du personnel qui le consulte.

Supprimer le mot : « gravement ».

Cet amendement vise à supprimer la qualification "gravement" de l'atteinte portée au principe de neutralité des services publics.

Or, toute atteinte à ce principe doit être considéré comme inacceptable.