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commission des lois |
Projet de loi Respect des principes de la République (1ère lecture) (n° 369 , 448, 450) |
N° COM-428 16 mars 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PIEDNOIR, rapporteur pour avis ARTICLE 25 |
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Après l'alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé
2 ° bis Après l’article L. 131-6, il est inséré un article L. 131-6-... ainsi rédigé :
« art. L. 131-6-... Toute personne sollicitant une licence sportive doit s’engager à respecter le contrat d’engagement républicain mentionné à l’article L. 121-4 souscrit par l’association sportive à laquelle il souhaite adhérer.»
Objet
Le respect du contrat d’engagement républicain par une association nécessite l’engagement de chacun de ses adhérents.