AMENDEMENT

Alinéa 7

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

« L’enfant ne peut pas être instruit en famille au moins jusqu’à la fin de l’année scolaire au cours de laquelle la mise en demeure a été notifiée. »

Actuellement, les parents d’un enfant présent dans une école de fait peuvent faire faire une déclaration d’instruction en famille, au moment où cette école de fait est découverte. Cet amendement vise à exclure expressément la possibilité pour les familles de demander à pouvoir bénéficier de l’instruction en famille et les obliger à scolariser leurs enfants jusqu’au moins la fin de l’année scolaire au cours de laquelle l’école de fait a été découverte.