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commission des lois |
Projet de loi Respect des principes de la République (1ère lecture) (n° 369 , 448, 450) |
N° COM-35 rect. 17 mars 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BONFANTI-DOSSAT, DEROCHE et Valérie BOYER, M. BURGOA, Mme THOMAS, MM. PELLEVAT, LONGUET et MOGA, Mmes BOULAY-ESPÉRONNIER et HERZOG, M. MANDELLI, Mmes NOËL et GRUNY, MM. VOGEL et GENET, Mmes BERTHET et DEMAS et MM. MEURANT, LE RUDULIER, CUYPERS, LAMÉNIE et BOULOUX ARTICLE 2 |
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Supprimer le mot : « gravement ».
Objet
Cet amendement vise à renforcer le mécanisme introduit par l’article 2.
Le mécanisme de veto va dans le bon sens, précisément pour favoriser le respect de la laïcité. En revanche, ce mécanisme ne trouve à s’appliquer qu’en présence d’une atteinte « grave » et seulement s’il s’agit d’une « décision » du gestionnaire du service.
Les atteintes à la neutralité ne sont pas aussi manifestes que ce texte le laisse à penser. En supprimant la condition de gravité, cet outil juridique recouvrera donc un ensemble de situations concrètes plus important.
Ainsi, pour renforcer l’effectivité de cette mesure, il convient de supprimer le mot gravement.