AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. RICHARD, MOHAMED SOILIHI, PATRIAT, BARGETON, BUIS et DENNEMONT, Mmes DURANTON et EVRARD, MM. GATTOLIN et HASSANI, Mme HAVET, MM. HAYE, IACOVELLI, KULIMOETOKE, LÉVRIER, MARCHAND et PATIENT, Mme PHINERA-HORTH, MM. RAMBAUD et ROHFRITSCH, Mme SCHILLINGER, MM. THÉOPHILE, YUNG

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE 1ER

Alinéas 1 et 5

Remplacer les mots :

et traitent de façon égale toutes les personnes

par les mots

, traitent de façon égale toutes les personnes et respectent leur liberté de conscience et leur dignité

Objet

Cet amendement a pour objet d'aligner la rédaction de l'article 1er relatif aux obligation des salariés participant à une mission de service public avec les obligations des agents publics en application de l’article 25 de la loi du 13 juillet 1983, comme le recommandait dans son avis le Conseil d'Etat.

A cette fin, il précise que les salariés entrant dans le champ de l'article 1er du projet de loi respectent, lorsqu’ils participent à l’exécution du service public, la liberté de conscience et la dignité des personnes.