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commission des lois |
Projet de loi Respect des principes de la République (1ère lecture) (n° 369 , 448, 450) |
N° COM-277 12 mars 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LOZACH ARTICLE 25 BIS (NOUVEAU) |
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Alinéa 4
Supprimer les alinéas 4 et 5.
Objet
Il n’est pas opportun de soumettre à l’adoption et la mise en œuvre d’une Charte du respect des principes de la République, l’Agence Nationale du Sport qui est un groupement d’intérêt public et, à ce titre, une personne morale de droit public dotée de l’autonomie administrative et financière et constituée par convention approuvée par l’État.