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commission des lois |
Projet de loi Respect des principes de la République (1ère lecture) (n° 369 , 448, 450) |
N° COM-270 rect. bis 16 mars 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie DELATTRE, MM. ARTANO, CABANEL et BILHAC, Mme Maryse CARRÈRE, M. GUÉRINI, Mme PANTEL et M. ROUX ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24 |
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Après l'article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A la fin de la phrase du II de l'article L914-3, ajouter une phrase ainsi rédigée :
Par dérogation au 3°, le chargé d'enseignement privé du premier ou du second degré doit être titulaire d'un diplôme au moins de niveau 6.
Objet
Afin de garantir aux élèves des écoles hors contrat un enseignement de qualité et basé sur un socle de connaissances communes, l'amendement vise exiger la détention par l'enseignant d'un diplôme d'au moins de niveau 6 selon la nomenclature de l'Education nationale (Licence, Licence LMD ou licence professionnelle).
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.