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commission des lois |
Projet de loi Respect des principes de la République (1ère lecture) (n° 369 , 448, 450) |
N° COM-191 12 mars 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MARIE, Mme de LA GONTRIE, M. SUEUR, Mme HARRIBEY, M. LECONTE, Mme Sylvie ROBERT, M. MAGNER, Mme LEPAGE, M. FÉRAUD, Mmes MEUNIER et MONIER, MM. ASSOULINE, LOZACH, KANNER, BOURGI, DURAIN, KERROUCHE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 BIS (NOUVEAU) |
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Après l'article 2 bis (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l'article L. 52-3 du code électoral est complété par les mots : «, à l'exception des emblèmes à caractère confessionnel et des emblèmes nationaux. »
Objet
Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain entend mieux encadrer les dispositions relative à la propagande électorale, et notamment l'article L. 52-3 du code électoral qui, dans sa rédaction actuelle, autorise les bulletins de vote à comporter un emblème.
L'amendement propose deux limitations à cette autorisation, pour interdire les emblèmes à caractère confessionnel, de même que l'interdiction des emblèmes nationaux. S'agissant des emblèmes nationaux, l’obligation d'imprimer les bulletins en une seule couleur sur papier blanc limite les risques mais ne les fait pas totalement disparaitre, certains emblèmes, indépendamment de leurs couleurs, étant très reconnaissables du fait de leur format.