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commission des lois |
Projet de loi Respect des principes de la République (1ère lecture) (n° 369 , 448, 450) |
N° COM-173 rect. 15 mars 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes GATEL et CANAYER ARTICLE 6 |
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Alinéa 2,
Après le mot :
fraternité,
Insérer les mots :
de laïcité,
Objet
Il serait paradoxal que dans un projet de loi destiné à conforter les principes républicains, le contrat d’engagement républicain prévu par cet article ne prévoit pas le respect de la laïcité.
En effet, l’article 1er de la Constitution qui cite les grands principes républicains, évoque bien la laïcité.
Son respect est parfaitement compatible par une association qui aurait une origine confessionnelle, dont l’objet va bien au-delà et qui, dans ce cadre précis, remplit une mission d’intérêt général.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.