AMENDEMENT

Rédiger ainsi cet article :

Après le 4° de l’article L. 213-1-1 du code de l’urbanisme, il est inséré un 5° ainsi rédigé :

« 5° Au profit des fondations, des congrégations, des associations ayant la capacité à recevoir des libéralités et, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, des établissements publics du culte et des associations inscrites de droit local. » 

Cet amendement vise à rétablir l’article 32 initialement prévu et supprimé par l’Assemblée nationale. La suppression de cet article limite les possibilités nouvelles offertes  par l’article 28 concernant les immeubles de rapport acquis à titre gratuit.