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commission des lois |
Projet de loi Respect des principes de la République (1ère lecture) (n° 369 , 448, 450) |
N° COM-122 11 mars 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie DELATTRE ARTICLE 2 |
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Supprimer le mot : « gravement ».
Objet
Cet amendement vise à supprimer la qualification "gravement" de l'atteinte portée au principe de neutralité des services publics.
Or, toute atteinte à ce principe doit être considéré comme inacceptable.