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commission des lois |
Projet de loi Respect des principes de la République (1ère lecture) (n° 369 , 448, 450) |
N° COM-117 rect. 16 mars 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie DELATTRE, MM. ARTANO et BILHAC, Mme Maryse CARRÈRE, MM. FIALAIRE, GOLD et GUÉRINI, Mme PANTEL et MM. REQUIER, CABANEL, GUIOL et ROUX ARTICLE 1ER |
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I. ‒ À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer le mot « notamment ».
II. ‒ À la seconde phrase de l’alinéa 5, procéder à la même suppression.
Objet
La totalité des obligations des fonctionnaires ne sont pas applicables de manière identique aux exécutants du service public. L’introduction du mot « notamment » risque de donner lieu à une lecture qui étendra la portée de ces dispositions au-delà des opinions politiques et religieuses. Ainsi, l'ouverture que suggère ce « notamment » représente un risque que cet amendement de suppression souhaite éviter.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.