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commission des lois |
Proposition de loi Droit au respect de la dignité en détention (1ère lecture) (n° 362 ) |
N° COM-14 2 mars 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SUEUR et KANNER, Mme de LA GONTRIE, MM. DURAIN et BOURGI, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, LECONTE, MARIE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE UNIQUE |
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Alinéa 7
Supprimer la phrase :
« Elle peut à cette fin transférer la personne dans un autre établissement pénitentiaire, sous réserve, s’il s’agit d’une personne prévenue, de l’accord du magistrat saisi du dossier de la procédure. »
Objet
Cet amendement vise à supprimer la possibilité laissée à l’administration de transfèrement du détenu. En effet, avec le dispositif actuel, c’est en premier lieu à l’administration pénitentiaire d’agir, il suffit donc à l'administration de proposer un transfert pour neutraliser la perspective d'une libération. Or, cette solution n’est pas satisfaisante et risque de dissuader la personne détenue d’effectuer un recours.
Aucun dispositif de contrôle du juge a priori ou a posteriori sur les conditions de détention du nouvel établissement n’est prévu.
Une fois le requérant transféré, un autre prendra sa place et se retrouvera dans la même situation indigne, c’est un ballet sans fin.