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commission des lois |
Proposition de loi Droit au respect de la dignité en détention (1ère lecture) (n° 362 ) |
N° COM-11 2 mars 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SUEUR et KANNER, Mme de LA GONTRIE, MM. DURAIN et BOURGI, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, LECONTE, MARIE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE UNIQUE |
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Alinéa 6
Après les mots : « dix jours »,
Ajouter la phrase ainsi rédigée :
« Le détenu peut à cet égard agir seul à sa propre initiative et être auditionné seul sans que la présence d’un avocat soit nécessaire ».
Objet
Les condamnés n’ont souvent plus d’avocat, il est donc essentiel qu’ils puissent agir seuls et être auditionné seuls.
La mention d’une requête qui semble exiger un mémoire ou l’intervention d’un avocat est complexe, notamment pour les condamnés qui n’ont souvent plus d’avocat, il serait donc souhaitable que la demande puisse résulter d’une simple audition ou d’un débat. Ce formalisme ne nous apparaît pas nécessaire et peut même constituer un frein important dans certaines situations.