I. Alinéa 2

Supprimer les mots :

et de transmettre aux générations futures le patrimoine qu'elles conservent

II. Alinéa 5

Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé :

Les bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements transmettent également aux générations futures le patrimoine qu'elles conservent. A ce titre, elles contribuent aux progrès de la connaissance et de la recherche ainsi qu'à leur diffusion.

Toutes les bibliothèques n'exercent pas les fonctions de conservation du patrimoine avec la même intensité. Il est donc proposé par le présent amendement de séparer plus nettement cette mission des autres, afin de clarifier le rôle de chaque type d'établissement.

Le présent amendement propose une précision rédactionnelle sur le champ du décret en Conseil d'Etat, qui concerne les collections des bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements.

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

«Art. L. 310-4. - Les collections des bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements sont pluralistes et diversifiées. Elles représentent, chacune à leur niveau ou dans leur spécialité, la multiplicité des connaissances, des courants d’idées et d’opinions et des productions éditoriales. Elles sont rendues accessibles à tout public, sur place ou à distance. »

Le présent amendement propose une réécriture du nouvel article L. 310-4 du code du patrimoine. Il permet en particulier de tenir compte de la diversité des modèles de bibliothèques, notamment de l'existence de bibliothèques municipales spécialisées. Quel que soit le type d'établissements, le caractère pluraliste et diversifié des collections, ainsi que la multiplicité des courants d'opinion que doivent représenter les collections seraient clairement posés.

Alinéa 2

Après les mots :

bibliothèques

Insérer les mots :

des collectivités territoriales ou de leurs groupements

Amendement de précision sur le champ des établissements concerné par le présent article, qui est bien celui des bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements.

Alinéa 2

Après les mots :

bibliothèques

Insérer les mots :

des collectivités territoriales ou de leurs groupements

Amendement rédactionnel.

Alinéa 2

Après les mots :

leur collectivité territoriale

Insérer les mots :

ou de leur groupement

Cet amendement permet de préciser que la délibération sur les orientations générales de la politique documentaire doit se tenir devant la collectivité ou le groupement auquel est rattachée la bibliothèque.

Alinéa 2

Remplacer les mots :

en bibliothèques

Par les mots :

dans les bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements

Amendement rédactionnel.

Alinéa 4

Après les mots :

des collectivités territoriales

Insérer les mots :

ou de leurs groupements

Amendement rédactionnel.

Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 3°  Proposer des collections et des services aux bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements et, le cas échéant, directement au public ;

Cet amendement permet de prévoir le cas des bibliothèques départementales qui accueillent du public. Cette faculté, qui n'est en aucun cas une obligation, doit être prévue explicitement dans la loi.

Alinéa 2

Compléter ainsi la deuxième phrase :

«, à l’exception des organismes d’accueil communautaire et d’activités solidaires mentionnés à l’article L265-1 du code de l’action sociale et des familles. »

L’article 12 prévoit la possibilité pour les bibliothèques territoriales, de céder des documents dont elles n’ont plus l’utilité, à des associations caritatives, afin que ces dernières puissent les redistribuer gratuitement à des organismes ou à des citoyens. Or, la réalité de nos collectivités territoriales ne correspond pas totalement à la situation énoncée dans cet article. En effet, trop peu d’associations ont les moyens de mobiliser des bénévoles pour organiser un plan de redistribution à grande échelle des documents susdits. Ces derniers font face au risque d’être détruits.

Cet amendement prévoit d’ouvrir la possibilité de cession à des organismes d’accueil communautaire et d’activités solidaires mentionnés à l’article L265-1 du code de l’action sociale et des familles. Parmi eux, nous pouvons citer les communautés Emmaüs, qui pratiquent des prix solidaires pour la cession de divers biens meubles. Les bénéfices de ces cessions à titre onéreux permettent aux personnes accueillies dans la communauté de participer à des activités solidaires et d’obtenir une forme de rémunération. Tel que prévu par l’article 12, les communautés Emmaüs ne seront pas autorisées à percevoir des dons de documents de la part des bibliothèques du fait des cessions à titre onéreuses qu’elles pratiquent. 

Cet amendement correspond à l’objectif initial de l’article 12 qui veut limiter la destruction de documents participant à l’élargissement des connaissances de nos concitoyens et favoriser des actions de solidarité entre les différents organismes.

Alinéa 2

Après la dernière phrase, insérer une phrase ainsi rédigée :

« Lorsqu’aucune association ou fondation n’est en capacité, au moment de la cession, de recevoir les documents, au sein du département de la collectivité territoriale concernée, les bibliothèques peuvent céder ces derniers, à des entreprises de l’économie sociale et solidaire telles que définies dans l’article 1 de la loi n° 2014-856 relative à l'économie sociale et solidaire. Ces entreprises peuvent procéder à la cession des biens alloués, à titre onéreux, dans la mesure où les bénéfices perçus respectent les principes fondamentaux de l’économie sociale et solidaire comme définis dans l’article 1 de la loi n° 2014-856. »

L’article 12 prévoit la possibilité pour les bibliothèques territoriales, de céder des documents dont elles n’ont plus l’utilité, à des associations caritatives, afin que ces dernières puissent les redistribuer gratuitement à des organismes ou à des citoyens. Or, la réalité de nos collectivités territoriales ne correspond pas totalement à la situation énoncée dans cet article. En effet, trop peu d’associations ont les moyens de mobiliser des bénévoles pour organiser un plan de redistribution à grande échelle des documents susdits. Aussi, dans les faits, certaines bibliothèques territoriales font d’ores et déjà cession de documents inutilisés à des entreprises de l’économie sociale et solidaire. Il s’agit donc de poser les bases légales et de limiter à l’exception une pratique déjà installée.

Cet amendement vise à introduire la possibilité de cession des documents inutilisés par les bibliothèques territoriales, à des entreprises de l’économie sociale et solidaire, lorsqu’aucune association ou fondation n’est en capacité de recevoir les documents au moment de la cession, au sein du département de la collectivité territoriale concernée. Ces entreprises, bien que percevant des bénéfices et pouvant pratiquer la cession à titre onéreux des documents préalablement cédés, ont un objectif plus large d’utilité sociale. Elles peuvent donc participer à diminuer la destruction intempestive d’une partie des collections des bibliothèques à la suite d’un désherbage par exemple.

Alinéa 2

Remplacer les mots :

des présentes mesures

Par les mots :

des mesures du présent alinéa

Amendement rédactionnel.