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commission des affaires économiques |
Projet de loi Lutte contre la maltraitance animale (1ère lecture) (n° 326 ) |
N° COM-94 rect. bis 21 septembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BAZIN et KAROUTCHI, Mme BOULAY-ESPÉRONNIER, MM. CAMBON et MANDELLI, Mme DEROMEDI, M. HUGONET, Mme EUSTACHE-BRINIO, MM. CHARON, LAMÉNIE, BASCHER et LAGOURGUE, Mmes DI FOLCO, GARRIAUD-MAYLAM et PERROT, M. GENET et Mme MÉLOT ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12 BIS (NOUVEAU) |
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Après l'article 12 bis (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article L. 413-3 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cette autorisation est adaptée à la situation spécifique des structures d’accueil telles que définies à l’article L 413-1-1 du même code. »
Objet
Cet amendement a pour but d’intégrer le cas particulier des structures d’accueil dans les établissements soumis à l’obtention d’une autorisation d’ouverture.
Entre autre, à la différence des zoos ou cirques, les enclos sont modifiables en fonction des espèces que les autorités leur confient. Cela nécessite d’adapter la réglementation en vigueur relative à la conformité des installations.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.