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commission des affaires économiques |
Projet de loi Lutte contre la maltraitance animale (1ère lecture) (n° 326 ) |
N° COM-88 rect. bis 21 septembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BAZIN et KAROUTCHI, Mmes BOULAY-ESPÉRONNIER et SOLLOGOUB, MM. CAMBON et MANDELLI, Mme DEROMEDI, M. HUGONET, Mme EUSTACHE-BRINIO, MM. CHARON, LAMÉNIE, BASCHER et LAGOURGUE, Mmes DI FOLCO, GARRIAUD-MAYLAM et PERROT, M. GENET et Mme MÉLOT ARTICLE 12 |
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Alinéa 3
Remplacer le mot :
sauvage
par les mots :
d’espèces non domestiques
Objet
Le terme « sauvage » se rapporte principalement à un comportement.
En droit, les animaux sont classés en animaux d’espèces domestiques ou non domestiques.
Ceci est par ailleurs conforme aux arrêtés les concernant, respectivement l’arrêté du 11 août 2006 fixant la liste des espèces, races ou variétés d'animaux domestiques et l’arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.