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commission des affaires économiques |
Projet de loi Lutte contre la maltraitance animale (1ère lecture) (n° 326 ) |
N° COM-80 rect. bis 21 septembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BAZIN et KAROUTCHI, Mme SOLLOGOUB, MM. CAMBON et MANDELLI, Mme DEROMEDI, M. HUGONET, Mme EUSTACHE-BRINIO, MM. CHARON, LAMÉNIE, BASCHER et LAGOURGUE, Mmes DI FOLCO et GARRIAUD-MAYLAM, M. VALLINI, Mmes PERROT et RAIMOND-PAVERO, M. GENET et Mme MÉLOT ARTICLE 11 TER (NOUVEAU) |
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Alinéa 5
Après les mots :
de sa famille
Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
ou par une personne exerçant, de façon rémunérée ou non, une activité en lien avec les animaux ou en ayant la garde.
Objet
Le présent amendement propose de compléter la liste des situations dans lesquelles la commission des actes sexuels accomplis avec ou envers un animal ferait l’objet d’une circonstance aggravante.
Le dispositif propose de viser les personnes bénévoles qui réaliseraient des actes de zoophilie avec des animaux de refuge par exemple. Cette mesure engloberait aussi les éducateurs canins proposant leurs services en tant que bénévoles en refuge ou encore présidents d’associations de protection animale.
En l’état actuel de la rédaction, la dénomination de « professionnel » semble exclure ces profils du champ de la circonstance aggravante. Il convient donc de parler de « personne exerçant, de façon rémunérée ou non, une activité en lien avec les animaux ou en ayant la garde. »
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.