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commission des affaires économiques |
Projet de loi Lutte contre la maltraitance animale (1ère lecture) (n° 326 ) |
N° COM-69 rect. bis 21 septembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BAZIN et KAROUTCHI, Mmes BOULAY-ESPÉRONNIER et SOLLOGOUB, MM. CAMBON et MANDELLI, Mme DEROMEDI, M. HUGONET, Mme EUSTACHE-BRINIO, MM. CHARON, LAMÉNIE, BASCHER et LAGOURGUE, Mmes DI FOLCO et GARRIAUD-MAYLAM, M. GENET et Mme MÉLOT ARTICLE 9 |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement supprime la peine correctionnelle complémentaire de « stage de sensibilisation à la prévention et à la lutte contre la maltraitance animale ».
Derrière des intentions louables, cette nouvelle peine complémentaire constitue un risque d’affaiblissement des condamnations, car elle pourrait, aux termes de l’article 131-5-1 du code pénal, être prononcée à la place d’une peine d’emprisonnement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.