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commission des affaires économiques |
Projet de loi Lutte contre la maltraitance animale (1ère lecture) (n° 326 ) |
N° COM-67 rect. bis 21 septembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BAZIN et KAROUTCHI, Mme SOLLOGOUB, MM. CAMBON et MANDELLI, Mme DEROMEDI, M. HUGONET, Mme EUSTACHE-BRINIO, MM. CHARON, LAMÉNIE, BASCHER et LAGOURGUE, Mmes DI FOLCO, GARRIAUD-MAYLAM, MALET et PERROT, M. GENET et Mme MÉLOT ARTICLE 8 QUATER (NOUVEAU) |
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Alinéa 2
Remplacer les mots :
au sens de l’article L. 212-10 du code rural et de la pêche maritime
par les mots :
ou le détenteur enregistré au fichier national d’identification mentionné à l’article L. 212-12-1 du code rural et de la pêche maritime
Objet
L’article L. 212-10 du code rural et de la pêche maritime, auquel il est fait référence, est relatif à l’obligation d’identification des chiens et des chats uniquement. Il ne définit pas la notion de propriétaire, d’autant moins que le fichier national des carnivores domestiques est un fichier de détenteurs.
L’enregistrement des coordonnées du propriétaire est prévu par l’article L. 212-12-1 du code rural et de la pêche maritime et s’applique à tous les animaux, domestiques et non domestiques. C’est donc bien cette référence qu’il convient de retenir.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.