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commission des affaires économiques |
Projet de loi Lutte contre la maltraitance animale (1ère lecture) (n° 326 ) |
N° COM-61 rect. ter 21 septembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BAZIN et KAROUTCHI, Mme SOLLOGOUB, MM. CAMBON et MANDELLI, Mme DEROMEDI, M. HUGONET, Mme EUSTACHE-BRINIO, MM. CHARON, LAMÉNIE, BASCHER et LAGOURGUE, Mmes DI FOLCO, GARRIAUD-MAYLAM et PERROT, M. GENET et Mme MÉLOT ARTICLE 5 TER (NOUVEAU) |
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Alinéa 2
Remplacer le mot :
vente
par le mot :
cession à titre gratuit ou onéreux
Objet
La maturité nécessaire pour avoir conscience des conséquences qui découlent de l’acquisition d’un animal de compagnie ne dépend pas de l’aspect onéreux ou gratuit du mode d’acquisition.
A supposer qu’elle le soit, une cession à titre gratuit engendre plus d’acquisitions compulsives qu’un achat.
Ainsi, il est important d’étendre cette interdiction à toute forme de cession d’un animal de compagnie, gratuite ou onéreuse (alors que le texte de l’Assemblée nationale ne prévoit qu’une interdiction de vente aux mineurs).
C’est l’objet de cet amendement.