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commission des affaires économiques |
Projet de loi Lutte contre la maltraitance animale (1ère lecture) (n° 326 ) |
N° COM-34 rect. bis 21 septembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BAZIN et KAROUTCHI, Mme SOLLOGOUB, MM. CAMBON et MANDELLI, Mme DEROMEDI, M. HUGONET, Mme EUSTACHE-BRINIO, MM. CHARON, LAMÉNIE, BASCHER et LAGOURGUE, Mmes DI FOLCO, GARRIAUD-MAYLAM et PERROT, M. GENET et Mme MÉLOT ARTICLE 3 BIS (NOUVEAU) |
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Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement supprime les obligations de formation et les conditions de détention établies par arrêté imposées aux familles d’accueil (FA).
Il est souvent difficile de trouver une FA, car même si les associations et fondations y ayant recours ont la plupart du temps un réseau, le placement se fait souvent « au pied levé ».
Avez-vous déjà essayé de trouver quelqu’un pour vous garder un berger d’Anatolie de 80 kg ou un chat diarrhéique plein de puces en un temps record, car sinon il n’y a pas de solution pour cet animal ?
Vouloir imposer par arrêté des conditions de détention et de formation aux FA c’est nuire à leur bonne volonté et contre-productif. Faisons confiance aux associations et fondations qui font appel à des FA pour sélectionner et encadrer leurs FA.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.