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commission des affaires économiques |
Projet de loi Lutte contre la maltraitance animale (1ère lecture) (n° 326 ) |
N° COM-33 rect. bis 21 septembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BAZIN et KAROUTCHI, Mme SOLLOGOUB, MM. CAMBON et MANDELLI, Mme DEROMEDI, M. HUGONET, Mme EUSTACHE-BRINIO, MM. CHARON, LAMÉNIE, BASCHER et LAGOURGUE, Mmes DI FOLCO, GARRIAUD-MAYLAM et PERROT, M. GENET et Mme MÉLOT ARTICLE 3 BIS (NOUVEAU) |
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Alinéa 6, troisième phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Cet amendement supprime l’attestation vétérinaire « d’absence de danger » d’un animal placé en famille d’accueil (FA).
Aucun vétérinaire ne voudra se prononcer sur une absence de danger futur, aussi bien pour l’animal que pour la FA, d’un animal dont il ne connait rien et souvent d’origine inconnue.
C’est méconnaitre la notion d’incubation d’une maladie que d’exiger une telle attestation d’un vétérinaire.
Quant au danger « comportemental », il est impensable d’imaginer attester du comportement futur d’un animal dont l’origine est la plupart du temps inconnue, placé dans un environnement inconnu.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.