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commission des affaires économiques |
Projet de loi Lutte contre la maltraitance animale (1ère lecture) (n° 326 ) |
N° COM-27 rect. bis 21 septembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BAZIN et KAROUTCHI, Mme SOLLOGOUB, MM. CAMBON et MANDELLI, Mme DEROMEDI, M. HUGONET, Mme EUSTACHE-BRINIO, MM. CHARON, LAMÉNIE, BASCHER et LAGOURGUE, Mmes DI FOLCO, GARRIAUD-MAYLAM, MALET, PERROT et FÉRAT, M. GENET et Mme MÉLOT ARTICLE 3 BIS (NOUVEAU) |
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Alinéa 4
Remplacer les mots :
un chien ou un chat
Par les mots :
un animal de compagnie domestique
Objet
Cet amendement a pour objectif d’élargir la famille d’accueil à tous les animaux de compagnie domestiques.
Il y a de plus en plus de nouveaux animaux de compagnie (NACs) domestiques acquis donc conséquemment de plus en plus de NACs délaissés à placer.
L’article L. 214-6 du code rural et de la pêche maritime figure dans une section qui traite des dispositions relatives aux animaux de compagnie.
Les NACs domestiques ont toute leur place dans cette loi.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.