|
commission des affaires économiques |
Projet de loi Lutte contre la maltraitance animale (1ère lecture) (n° 326 ) |
N° COM-223 21 septembre 2021 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° COM-23 rect. ter de M. BAZIN présenté par |
|
||||
|
Mme CHAIN-LARCHÉ, rapporteure ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 |
|||||
Amendement n°23, alinéa 3
Après les mots :
en lien avec
remplacer le mot :
les
par les mots :
au moins l’une des
Objet
Ce sous-amendement vise à préciser l’application de la mesure proposée par l’amendement aux établissements détenant des animaux en application de l’article L. 214-6-1 (fourrières, refuges, établissements de garde…).
Il maintient le renforcement de la spécificité de la certification professionnelle exigible pour le personnel des établissements, comme proposé par l’amendement, mais prévoit que ce ciblage doit concerner « au moins l’une des espèces » accueillies dans le refuge. En effet, la rédaction proposée peut impliquer de détenir une certification pour chacune des espèces recueillies, ce qui placerait les refuges en situation d’insécurité juridique. Pour davantage de clarté, mais dans la même intention, le sous-amendement propose que la certification doive être en lien avec « au moins l’une » des espèces.