AMENDEMENT

Alinéa 11

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement vise à restaurer le délai de fourrière de 8 jours ouvrés.

Dans la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale, le délai de fourrière passerait de 8 jours ouvrés à 15 jours ouvrés pour les chiens et les chats identifiés, soit de 10/12 jours ouvrables à 19/21 jours ouvrables, au motif « d’éviter des euthanasies malheureuses ».

Cette disposition sous-entend donc que les fourrières euthanasient des animaux identifiés à l’aube du 9ème jour de garde.

Selon l’expérience transmise par des gestionnaires de fourrière, un propriétaire averti que son animal est en fourrière réagit rapidement et le récupère dans les 48 à 72 heures.

S’il ne se manifeste pas dans ce délai, il y a plusieurs options :

-  Les coordonnées sur le document d’identification sont erronées ;

-  L’animal a été cédé sans effectuer les changements de détenteurs ;

-  Le propriétaire a confié l’animal à un tiers qui l’a perdu ;

-  Tant qu’à payer le « forfait fourrière », certains l’utilisent pour la durée totale.

Dans de telles situations, les chiens et chats identifiés non récupérés dans les 8 jours ouvrés ne le seront pas plus dans les 15 jours.

Seule exception : le propriétaire contacté ne peut ni venir, ni envoyer un tiers dans le délai imparti pour des raisons diverses (vacances, déplacement professionnel…). Dans ce cas, l’animal est gardé par la fourrière jusqu’au retour de son maitre.

En tout état de cause, notre amendement sur l’obligation de fournir un justificatif de domicile valide lors de l’enregistrement d’un carnivore domestique dans le fichier national d’identification améliorera cette situation.

Notre amendement visant à restaurer le collier (où figurent le nom et l'adresse du maître), comme moyen d’identification légal pour rechercher le propriétaire d’un animal en fourrière va également dans ce sens.

En revanche, l’allongement du délai de garde de 8 à 15 jours ouvrés entraîne des effets négatifs majeurs :

-  Les animaux « adoptables » via un refuge vont devoir attendre 9 à 11 jours de plus en fourrière (risques sanitaires accrus, pas d’adoption possible).

- L’impact financier sera conséquent pour les fourrières et, en conséquence, pour les villes contractuelles.