AMENDEMENT

Alinéa 2

1° Supprimer les mots :

faire procéder

2° Remplacer les mots :

procède

par le mot :

peut

Cet amendement vise à maintenir, dans sa forme actuelle, la compétence des maires en matière de chats errants.

Au titre du droit actuel, le maire peut faire procéder à la capture, à la stérilisation et à l’identification des chats errants. Ces actions sont utiles pour lutter contre la prolifération de ces chats, qui peuvent poser d’importants problèmes sanitaires et de bien-être animal, localement, dans les communes les plus touchées par le phénomène. Au cours des dernières années, d’importants efforts ont été déployés en ce sens.

Or, l’article de la proposition de loi, tel qu’issu de l’Assemblée nationale propose de transformer cette possibilité en obligation pour les maires, indiquant qu’ils « procèdent » à ces campagnes de capture, stérilisation et identification.

Cette disposition, insérée sans consultation des associations d’élus, est problématique à plusieurs égards.

D’abord, elle instaure une forme d’obligation de résultat : un maire qui aurait, de manière exemplaire, mené de nombreuses campagnes d’identification et stérilisation, mais aurait omis quelques chats errants, serait exposé à un risque juridique, car tout tiers pourrait estimer qu’il n’a pas rempli son obligation de procéder aux campagnes.

En outre, il est illusoire d’imaginer que la transformation de cette compétence en obligation saura, à elle toute seule, résoudre les problèmes liés aux chats errants. La logique de l’article révèle une certaine défiance envers les élus : les difficultés constatées aujourd’hui ne relèvent pas d’une mauvaise volonté des élus, mais en très grande partie d’un manque criant de moyens. La stérilisation d’un chat femelle coûte en moyenne environ 120 euros ; et l’identification environ 70 euros. Les équipes de capture représentent également un coût important pour les plus petites communes, de même que l’équipement des agents en dispositifs de suivi et de lecture d’identification, ou que la garde des animaux pour la durée des interventions.

A raison d’un nombre estimé de chats errants en France 10 millions, le coût de l’obligation serait de près de 2 milliards d’euros – hors capture et garde, coût supporté entièrement par les collectivités locales. Les maigres aides prévues dans le cadre du plan de relance, destinées principalement aux associations, sont amplement insuffisantes. Pourtant, ces campagnes sont un investissement sur l’avenir : sur une période de quatre ou cinq ans, il serait tout à fait possible de limiter significativement la reproduction des chats errants.

A défaut d’engagement ferme du Gouvernement sur de nouvelles sources de financement d’État en soutien aux maires, sur qui la loi fait reposer la totalité de cette mission d’intérêt public, le passage à une obligation de procéder à des campagnes de capture, stérilisation et identification sera inefficace, voire contre-productive.

L’amendement propose donc de supprimer cette obligation ; tout en maintenant les autres évolutions apportées par l’article, par exemple la compétence de l’EPCI le cas échéant.