commission des affaires économiques |
Projet de loi Lutte contre la maltraitance animale (1ère lecture) (n° 326 ) |
N° COM-198 16 septembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme CHAIN-LARCHÉ, rapporteure ARTICLE 8 BIS A (NOUVEAU) |
Alinéa 4
Avant le mot :
apprivoisé
Insérer le mot :
ou
Objet
Cet amendement rédactionnel reprend, dans un souci d’harmonisation, la formulation utilisée à l’article 521-1 du code pénal, qui vise la même catégorie que ce nouvel article.