AMENDEMENT

Après l’alinéa 8

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

« - le numéro d’identification des animaux ;

2° bis Au troisième alinéa, les mots : « le numéro d’identification de chaque animal ou » sont supprimés ;

2° ter Après le troisième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les modalités de contrôle des informations d’identification des animaux sont définies par décret. »

Cet amendement vise à généraliser l’obligation de publication des numéros d’identifications des animaux sur toute offre de cession d’animaux de compagnie.

Aux termes du droit en vigueur, les offres sont tenues de comporter « le numéro d’identification de chaque animal ou le numéro d’identification de la femelle ayant donné naissance aux animaux ». Cette rédaction implique que l’émetteur de l’offre peut se dispenser de publier les numéros d’identifications individuels, d’une fratrie de chatons par exemple, dès lors qu’il publie le numéro d’identification de la mère.

Cette alternative, au choix de l’émetteur de l’offre, n’est pas de nature à assurer le bon respect de la réglementation en matière d’identification obligatoire des chiens et chats, à la charge du cédant (prévue à l’article L. 212-10).

A l’inverse, rendre obligatoire la publication du numéro d’identification de chaque animal vendu serait un pas dans le bon sens, car cela rendrait plus difficile le contournement de la loi. C’est ce que propose le présent amendement.

Il prévoit également qu’un décret fixe les modalités de contrôle, par l’administration, du respect de cette nouvelle obligation : l’I-CAD, chargée de la tenue et de la gestion du fichier national d’identification des carnivores domestiques, a indiqué que cette disposition permettrait un meilleur suivi. Il faciliterait notamment les contrôles visant à s’assurer que les personnes publiant l’offre sont bien les propriétaires des animaux vendus, et que la vente ne se réalise pas dans le cadre d’un trafic d’animaux.