AMENDEMENT

I.- Alinéa 7

Remplacer cet alinéa par huit alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 214-6-5. Tout refuge au sens de l’article L. 214-6-1 ou association sans refuge au sens de l’article L. 214-6-4 ayant recours au placement d’animaux de compagnie auprès de familles d’accueil au sens du V l’article L. 214-6 :

« 1° Établit et conserve un contrat d’accueil d’animal de compagnie signé par la famille d’accueil et l’association, comprenant les informations essentielles prévues par décret ;

« 2° Remet à la famille d’accueil un document d’information tel que mentionné au 2° du I de l’article L. 214-8 ;

« 3° Transmet à la famille d’accueil et conserve un certificat vétérinaire tel que mentionné au 3° du même article L. 214-8 ;

« 4° Tient un registre des animaux confiés à des familles d’accueil, tenus à la disposition de l’autorité administrative à sa demande. Les informations relatives à la famille d’accueil sont enregistrées au fichier national mentionné à l’article L. 212-12-1 ;

« 5° Poursuit les démarches relatives à l’adoption de l’animal, lorsque le placement en famille d’accueil ne revêt pas un caractère définitif aux termes du contrat d’accueil mentionné au 1.

« Un décret fixe les conditions d’application du présent article. »

II.- Alinéa 9

Remplacer les mots :

au V de l’article L. 214-6-1

par les mots :

à l’article L. 214-6-5

Cet amendement vise à fixer un cadre pour le recours aux familles d’accueil d’animaux de compagnie. Il établit pour la première fois un véritable cadre législatif du placement d’animaux en famille d’accueil, qui concernera tant les refuges que les associations sans refuge.

· Un « contrat d’accueil » sera signé avec les familles d’accueil, qui comportera des engagements mutuels ;

· L’information de la famille d’accueil sur les besoins de l’espèce sera renforcée par un document d’information sur les besoins spécifiques de l’animal (aujourd’hui systématiquement remis lors des cessions d’animaux par exemple).

· Avant son placement, l’animal devra avoir fait l’objet d’une visite vétérinaire, comme c’est aujourd’hui le cas pour toute cession de chien ou chat. Des rendez-vous vétérinaires réguliers de suivi seront par ailleurs prévus tout au long de son placement.

· Les démarches de recherche d’adoption devront être poursuivies si le placement n’est pas définitif, précision qui autorise les dispositifs de type « famille d’accueil définitive » tels que pratiqués par la SPA.

· Enfin, un registre des animaux confiés aux familles d’accueil sera établi et tenu à la disposition de l’administration à fins de contrôle.

L’ensemble de ces dispositions sera précisé par un décret d’application.