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commission des affaires économiques |
Projet de loi Lutte contre la maltraitance animale (1ère lecture) (n° 326 ) |
N° COM-169 16 septembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme CHAIN-LARCHÉ, rapporteure ARTICLE 3 BIS A (NOUVEAU) |
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Alinéa 2
Après la mention :
I.-
insérer les mots :
À des fins de suivi statistique et administratif,
Objet
Cet amendement précise que les informations collectées auprès des professionnels le seront à des fins de suivi statistique et administratif, par cohérence avec la rédaction de l’article L. 212-12-1 du code rural et de la pêche maritime, et afin d’éviter une utilisation de ces données non conformes à la vocation initiale de la mesure adoptée à l’Assemblée nationale.