AMENDEMENT

Alinéa 8

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Par dérogation au quatrième alinéa du présent article, les fonctionnaires et agents mentionnés au premier alinéa de l’article L. 212-13 peuvent restituer sans délai à son propriétaire tout animal trouvé errant et identifié selon les modalités définies à l’article L. 212-10, lorsque celui-ci n’a pas été gardé à la fourrière. Dans ce cas, l’animal est restitué après paiement d’un versement libératoire forfaitaire dont le montant est fixé par arrêté du maire de la commune. »

Cet amendement vise à modifier les modalités selon lesquelles un animal errant pourra être directement restitué à son propriétaire, sans qu’il soit nécessairement détenu en fourrière au préalable.

L’objectif de la mesure introduite à l’Assemblée nationale est louable, en ce qu’elle évite l’encombrement des fourrières et permet de remédier rapidement aux cas de perte d’animaux dont le propriétaire est connu des agents.

Toutefois, elle soulève plusieurs questions, au premier rang desquelles celle de l’égalité de traitement entre administrés. En effet, la mesure adoptée prévoit la gratuité de cette remise au propriétaire, or, celle-ci se fera sur la base de cas individuels et sur décision de l’agent (par exemple, lorsque celui-ci connaît le propriétaire, a le temps de se déplacer à son domicile ou que le lieu de résidence est proche). A l’inverse, la remise au propriétaire après passage en fourrière, prévue par la loi, doit être systématiquement être précédée du paiement de frais de garde. Selon la décision de l’agent, le traitement des propriétaires serait donc différent – ce qui exposerait aussi les agents à des contestations s’ils n’ont pas opté pour la remise directe. On pourrait aussi voir émerger des comportements abusifs, de la part de propriétaires moins regardants s’ils savent que leurs animaux peuvent facilement leur être rapportés sans aucune formalité.

En conséquence, pour rétablir une forme d’égalité, le présent amendement conserve la possibilité pour les policiers municipaux, garde champêtres ou vétérinaires de restituer directement un animal en état de divagation à son propriétaire, mais prévoit que cette restitution donnera lieu à un versement libératoire forfaitaire au bénéfice de la commune, dont le montant – de faible importance – sera fixé par arrêté du maire de la commune.