AMENDEMENT

Alinéa 2

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

1° Après le premier alinéa de l’article L. 212-13, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les policiers municipaux et les gardes champêtres ont qualité pour rechercher et constater les infractions aux dispositions de l’article L. 212-10 et des décrets et arrêtés pris pour son application, dans les limites des circonscriptions où ils sont affectés. »

Cet amendement vise à recentrer la compétence nouvelle octroyée aux policiers municipaux et aux gardes champêtres sur le contrôle des chats et chiens non identifiés.

La rédaction issue de l’Assemblée nationale est peu claire, en ce qu’elle vise tantôt l’ensemble des animaux, tantôt les chiens et chats uniquement.

Il n’est pas pertinent de confier aux policiers des tâches telles que le contrôle de l’identification des vaches et porcs d’élevage : dans ces cas précis, c’est-à-dire ceux d’activités professionnelles encadrées, l’administration et les vétérinaires exercent déjà un contrôle spécifique et renforcé.

Le non-respect des obligations légales d’identification concerne au premier chef les animaux de compagnie détenus par des particuliers : les chiens et les chats. En tant qu’agents de proximité et de terrain, c’est sur ces animaux que l’action des policiers municipaux et des gardes champêtres devrait se concentrer. D’ailleurs, les dispositions ajoutées lors de l’examen à l’Assemblée nationale et permettant aux agents de procéder à des verbalisations concernent, elles, uniquement les chiens et les chats.

Cet amendement apporte donc à la fois une plus grande cohérence, et une plus grande efficacité, en concentrant les moyens déjà limités des communes sur les contrôles à plus fort impact.