commission des affaires économiques |
Projet de loi Lutte contre la maltraitance animale (1ère lecture) (n° 326 ) |
N° COM-149 rect. 21 septembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GOLD, ARTANO, BILHAC, CABANEL, CORBISEZ, GUIOL, REQUIER et ROUX ARTICLE 13 |
Alinéa 2
I. Supprimer les mots :
dont la liste est fixée par un arrêté du ministre chargé de la protection de la nature, au regard des impératifs biologiques de ces espèces,
II. Supprimer le mot :
analogues
Objet
Le présent amendement vise à étendre l’interdiction de présenter des animaux non domestiques en discothèque ou lors d’évènements festifs analogues à tous les événements festifs et à supprimer la détermination des espèces concernées par arrêté. La place d’un animal non domestique, quel qu’il soit, ne peut être dans un événement festif.