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commission des affaires économiques |
Projet de loi Lutte contre la maltraitance animale (1ère lecture) (n° 326 ) |
N° COM-148 rect. 21 septembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GOLD, ARTANO, BILHAC, CABANEL, CORBISEZ et FIALAIRE, Mme GUILLOTIN et MM. GUIOL, REQUIER et ROUX ARTICLE 11 |
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Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le fait d’acquérir ou de détenir par quelque moyen que ce soit une telle image ou représentation ou de consulter habituellement ou en contrepartie d’un paiement d’une telle image ou représentation par le biais d’un service de communication au public en ligne la mettant à disposition est puni de 3 000 euros d’amende.
Objet
Le présent amendement vise à rétablir la sanction applicable en cas de consultation habituelle de zoopornographie supprimée en séance à l’Assemblée nationale.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.