|
commission des affaires économiques |
Projet de loi Lutte contre la maltraitance animale (1ère lecture) (n° 326 ) |
N° COM-146 rect. bis 21 septembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
MM. GOLD, ARTANO, BILHAC, CABANEL, CORBISEZ et FIALAIRE, Mme GUILLOTIN et MM. GUIOL, REQUIER et ROUX ARTICLE 5 |
|||||
Alinéa 8
Compléter cet alinéa par les mots :
et le nombre de portées de ces femelles au cours de l'année écoulée
Objet
Le présent amendement vise à compléter les informations obligatoires devant figurer sur les publicités de cession d'un animal de compagnie en indiquant le nombre de portées menées par la femelle au cours de l'année écoulée. Il vise ainsi à favoriser les élevages se souciant au mieux du bien-être des femelles reproductrices.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.