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commission des affaires économiques |
Projet de loi Lutte contre la maltraitance animale (1ère lecture) (n° 326 ) |
N° COM-145 rect. 21 septembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GOLD, ARTANO, BILHAC, CABANEL, CORBISEZ et FIALAIRE, Mme GUILLOTIN et MM. GUIOL, REQUIER et ROUX ARTICLE 1ER |
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Alinéa 5
Après les mots :
de l’espèce
Insérer les mots :
et de la race
Objet
S'il est vrai que les besoins des animaux de compagnie d'une même espèce convergent, ils ne sont pas identiques selon la race de l'animal. Le présent amendement vise à ce que l’information délivrée à l’acquéreur, lors de la délivrance du certificat d'engagement et de connaissance, soit également adaptée en fonction de la race de l’animal.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.