AMENDEMENT

Rédiger ainsi cet article :

L’article L. 214-7 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

Au premier alinéa, après le mot : « interdite », sont insérés les mots : « sur les plateformes et les sites non spécialisés de vente en ligne, ».

L’un des objectifs principaux de cette proposition de loi est de lutter contre l’abandon, qui découle trop souvent d’achats impulsifs. La vente d’animaux vendus comme des objets au hasard d’un site généraliste contribue grandement à ce phénomène.

Aujourd’hui 80 % des ventes de chiens et de chats se font via des sites de vente en ligne non spécialisés. Et plusieurs centaines de milliers d’animaux de compagnie y sont ainsi vendus chaque année.

Les associations de protection animale alertent depuis des années sur des conditions indignes d’élevage des animaux vendus via ces plateformes, cédés parfois trop jeunes et mal sevrés.

Il est malheureusement difficile pour l’acquéreur de connaitre les conditions d’élevage des animaux dans ce contexte, ces ventes en ligne étant le lieu de nombreux abus, de trafics et d’importations illégales.

Le syndicat national des professions du chien et du chat alerte sur le manque de contrôle des numéros d’identification par les plateformes, qui sont très régulièrement falsifiés.

Enfin, les associations de protection animale alertent sur l’image de l’animal véhiculée par ces modalités de vente en ligne. Le fait de pouvoir acquérir un animal de la sorte renforce l’impulsivité de l’achat, conduisant à davantage d’abandons.

Malheureusement, la rédaction actuelle de cet article, en évoquant les sites internet, et non les plateformes, ne permet pas de réellement encadrer cette situation, puisque, en réalité, sur les plateformes non spécialisées, certains falsifient des numéros SIREN pour se faire passer pour des entreprises spécialisées. La seule manière de protéger efficacement les animaux est donc d’interdire leur vente sur les sites et les plateformes non spécialisées, pour permettre un contrôle plus simple et plus efficace.

La France prendrait ainsi le chemin de la Wallonie qui a interdit ce type de vente en 2017.